Décret n° 2-02-862 du 8 hija 1423 (10 février 2003) fixant la date du début du bénéfice des indemnités allouées aux personnels du ministère de l'éducation nationale (B.O. n° 5122 du 3 juillet 2003).

Le premier ministre,

Vu le dahir n°1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu' il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-02-854 du 8 hija 1423 (10 février 2003) portant statut particulier des personnels du ministère de l'éducation nationale ;

Vu les décrets fixant les indemnités allouées aux personnels du ministère de l'éducation nationale ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 kaada 1423 (23 janvier 2003),

Article Premier

En application des décrets susvisés, l'augmentation des rétributions, par rapport aux indemnités citées dans les textes réglementaires ci-après et requises avant l'entrée en vigueur du présent décret, est répartie en quatre tranches égales à partir du premier septembre des années 2002, 2003, 2004 et 2005.

* le décret n° 2-02-855 du 8 hija 1423 (10 février 2003) fixant le régime des indemnités allouées aux personnels soumis au statut particulier des personnels du ministère de l'éducation nationale ;

* le décret n° 2-02-856 du 8 hija 1423 (10 février 2003) relatif à la création d'une indemnité complémentaire de l'enseignement en faveur des professeurs agrégés de l'enseignement secondaire qualifiant, exerçant dans les classes préparatoires pour l'accès aux instituts et écoles supérieures, dans les classes de préparation du brevet de technicien supérieur, dans les centres de formation et les établissements de l'enseignement secondaire qualifiant ou dans les établissements universitaires ;

* le décret n° 2-02-858 du 8 hija 1423 (10 février 2003) relatif aux indemnités allouées aux cadres de l'administration pédagogique chargés de fonctions de gestion des établissements d'éducation et d'enseignement public ;

* le décret n° 2-02-859 du 8 hija 1423 (10 février 2003) relatif à la création d'une indemnité de fonction en faveur des personnels du ministère de l'éducation nationale chargés de la coordination de l'inspection centrale et régionale ;

* le décret n° 2-02-861 du 8 hija 1423 (10 février 2003) relatif aux indemnités allouées aux personnels chargés de fonction de direction et de gestion des centres de formation des instituteurs et institutrices.

Article 2

En application des dispositions du décret n° 2-02-857 du 8 hija 1423 (10 février 2003) relatif à la création d'une indemnité complémentaire d'inspection en faveur des inspecteurs du ministère de l'éducation nationale, le bénéfice des rétributions est réparti sur quatre ans, à tranches égales, à compter du premier septembre des années 2002, 2003, 2004 et 2005.

Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme et le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

         Fait à Rabat, le 8 hija 1423 (10 février 2003).
         Driss Jettou.

         Pour contreseing :
         Le ministre
         de l'éducation nationale
        et de la jeunesse,
        Habib El Malki.

        Le ministre des finances
        et de la privatisation,
        Fathallah Oualalou.

        Le ministre
        chargé de la modernisation
        des secteurs publics,
        Najib Zerouali Ouariti.