Arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la fonction publique et de la modernisation de l'administration n° 3448-12 du 25 kaada 1433 (12 octobre 2012) fixant le formulaire-type prévu à l'article 3 du décret n° 2-12-412 du 24 kaada 1433 (11 octobre 2012) pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi organique n° 02-12 concernant la procédure de nomination aux fonctions supérieures dont la nomination fait l'objet de délibération en Conseil du gouvernement.

Le ministre délégué auprès du chef de gouvernement, chargé de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) ;
Vu le décret n° 2-12-412 du 24 kaada 1433 (11 octobre 2012) pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi organique n° 02-12 concernant la procédure de nomination aux fonctions supérieures dont la nomination fait l'objet de délibération en conseil du gouvernement notamment son article 3,
Arrête :

Article premier

Est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté, le formulaire-type prévu à l'article 3 du décret n° 2-12-412 du 24 kaada 1433 (11 octobre 2012) susvisé(1).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 25 kaada 1433 (12 octobre 2012).
Abdelaadim Guerrouj.