Dahir n° 1-83-230 (9 moharrem 1405) portant promulgation de la loi n° 12-81 relative aux retenues sur les traitements des fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales qui s'absentent de leur service de manière irrégulière (B.O. n° 3764 du 19 décembre 1984).

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne ;

Vu la Constitution, notamment son article 26,

A décidé ce qui suit :

Article Premier

Est promulguée la loi n° 12-81 relative aux retenues sur les traitements des fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales qui s'absentent de leur service de manière irrégulière, adoptée par la Chambre des représentants le 10 ramadan 1403 correspondant au 22 juin 1983 et dont la teneur suit :

Loi n° 12-81 relative aux retenues sur les traitements des fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales qui s'absentent de leur service de manière irrégulière

Article Unique

Sans préjudice des sanctions disciplinaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tout fonctionnaire ou agent de l'Etat ou des collectivités locales qui s'absente, sans autorisation, de son service pendant une fraction quelconque de la journée est passible d'une retenue sur son traitement dont les modalités et les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Article 2

Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Fès, le 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984).

Pour contreseing :
Le Premier ministre,
Mohammed Karim-Lamrani.