Décret n° 2-02-861 du 8 hija 1423 (10 février 2003) relatif aux indemnités allouées aux personnels chargés de fonction de direction et de gestion des centres de formation des instituteurs et institutrices (B.O. n° 5122 du 3 juillet 2003).

Le premier ministre,

Vu le décret n° 2-02-854 du 8 hija 1423 (10 février 2003) portant statut particulier des personnels du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2-79-265 du 9 joumada Il 1400 (25 avril 1980) portant création des centres de formation des instituteurs et institutrices, tel qu' il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-02-855 du 8 hija 1423 (10 février 2003) fixant le régime des indemnités allouées aux personnels soumis au statut particulier des personnels du ministère de l'éducation nationale ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 kaada 1423 (23 janvier 2003),

Article Premier

Outre les indemnités prévues par le décret n° 2-02-855 du 8 hija 1423 (10 février 2003), fixant le régime des indemnités allouées aux personnels soumis au statut particulier des personnels du ministère de l'éducation nationale, les personnels chargés de direction ou de gestion des centres de formation des instituteurs et institutrices perçoivent une indemnité des charges administratives.

Article 2

Les montants annuels des indemnités des charges administratives sont fixés comme suit :

- directeur du centre de formation des instituteurs et institutrices 7200 dirhams

- directeur des cours au centre de formation des instituteurs et institutrices 5400 dirhams

- surveillant général au centre de formation des instituteurs et institutrices 4200 dirhams

Article 3

Le personnel chargé des fonctions citées à l'article premier ci-dessus bénéficient d'un droit au logement et à défaut, d'une indemnité annuelle de logement fixée comme suit :

Article 4

Le paiement de l'indemnité des charges administratives et de l'indemnité de logement s' effectue à la fin de chaque mois.

Article 5

Les indemnités fixées par le présent décret ne peuvent être cumulées avec aucune autre indemnité, primes ou avantages quelle que soit leur nature, à l'exception des indemnités familiales et des indemnités sur les dépenses.

Article 6

Ce décret prend effet à compter du 1^er septembre 2002, sous réserve des dispositions du décret n° 2-02-862 du 8 hija 1423 (10 février 2003) fixant le début du bénéfice des indemnités allouées aux personnels du ministère de l'éducation nationale.

Sont abrogées à compter de la même date les dispositions du décret n° 2-92-257 du 2 ramadan 1413 (24 février 1993) relatif aux indemnités attribuées aux fonctionnaires d'encadrement et de contrôle pédagogique et aux enseignants chargés de fonctions d'administration et d'éducation dans les centres de formation des instituteurs et institutrices et les centres de perfectionnement pédagogique.

Article 7

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme, et le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

         Fait à Rabat, le 8 hija 1423 (10 février 2003).
         Driss Jettou.

        Pour contreseing :
        Le ministre
       de l'éducation nationale
       et de la jeunesse,
       Habib El Malki.

       Le ministre des finances
      et de la privatisation,
      Fathallah Oualalou.

      Le ministre
      chargé de la modernisation
     des secteurs publics,
     Najib Zerouali Ouariti.