Décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques. (B.O. n° 4088 du 6 mars 1991).

Le Premier Ministre,

Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973)fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ;

Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur du personnel des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 1er chaabane 1411 (16 février 1991),

Décrète

Article Premier

Il est institué une indemnité de sujétion en faveur des personnels appartenant aux cadres classés aux échelles 1 à 9 bénéficiant de l'allocation de hiérarchie administrative instituée par le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) susvisé.

Article 2

(Modifié par le décret n° 2-94-505 du 5 août 1994 - 26 safar 1415 ; B.O. n° 4268 du 17 août 1994) :

Le taux mensuel de l'indemnité de sujétion est fixé à :
-235 DH à compter du 1er juillet 1994 ;
-305 DH à compter du 1er janvier 1995. "

Article 3

Le présent décret, qui prend effet à compter du 14 joumada II 1411 (1er janvier 1991), sera publié au Bulletin officiel.

Fait a Rabat, le 5 chaabane 1411 (20 février 1991).
Dr Azeddine Laraki.
Pour contreseing :
Le ministre des finances,
Mohamed Berrada.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives,
Abderrahim Benabdejlil.