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Décret n° 2-21-707 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) relatif aux indemnités dont bénéficient les membres de la commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel.
Numéro du Texte : 2-21-707 Type : Décrêt
Signataire : Saadeddine El Othmani Date de Publication : 08/09/2021
Bulletin Officiel : 7037 Date de dernière modification : 08/11/2021
Sujet : Indemnités dont bénéficient les membres de la commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel

Contenu

Décret n° 2-21-707 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) relatif aux indemnités dont bénéficient les membres de la commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel. 

 

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