Décret n° 2-14-478 du 11 chaoual 1435 (8 août 2014) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire national. 

Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 90 ;
Vu le dahir n° 1-12-01 du 9 safar 1433 (3 janvier 2012) portant nomination des membres du gouvernement, tel qu'il a été modifié par le dahir n° 1-13-105 du 8 hija 1434 (14 octobre 2013) ;
Vu la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) ;
Vu le décret n° 2-12-412 du 24 kaada 1433 (11 octobre 2012) portant application des dispositions des articles 4 et 5 de la loi organique précitée ;
Vu le décret n° 2-13-849 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) relatif aux attributions du ministre de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire national ;
Vu le décret n° 2-05-1369 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les règles d'organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative ;
Vu le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice des fonctions supérieures dans les départements ministériels ;
Vu le décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) relatif à la situation des secrétaires généraux des ministères ;
Vu le décret n° 2-11-112 du 20 rejeb 1432 (23 juin 2011) relatif aux inspections générales des ministères ;
Vu le décret n° 2-97-364 du 10 safar 1418 (16 juin 1997) relatif à la situation des directeurs des administrations centrales ;
Après délibération en conseil du gouvernement réuni, le 26 ramadan 1435 (24 juillet 2014),

Décrète :

Article premier

Le ministère de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire national est chargé de l'élaboration et de l'exécution de la politique du gouvernement dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'architecture.
Il participe, également, dans la limite de la mission précitée, à l'élaboration de la politique gouvernementale dans le domaine du développement rural, en coordination avec les départements ministériels et les instances concernés.
A cet effet, il est chargé des missions suivantes :
- élaborer la politique gouvernementale dans le domaine de l'aménagement du territoire au niveau national et régional ; 
- consolider la convergence et l'intégration des politiques publiques en coordination avec les départements ministériels concernés ;
- élaborer les stratégies et les programmes d'action pour la promotion de l'urbanisme et de l'architecture en coordination avec les différents départements ministériels concernés et veiller à leur exécution ;
- entreprendre les mesures nécessaires pour assurer la couverture du territoire national en documents d'urbanisme et développer les espaces territoriaux intégrés, durables et compétitifs en coordination avec l'ensemble des intervenants dans ces domaines ;
- élaborer et mettre en œuvre les politiques et programmes visant à promouvoir la qualité et la sécurité des constructions et du paysage urbain, la réhabilitation et la conservation du patrimoine architectural, en coordination avec les départements ministériels concernés :
- proposer des textes législatifs et réglementaires relatifs aux domaines de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'architecture et oeuvrer à leur actualisation ;
- veiller à la formation et à la qualification des cadres techniques dans les domaines de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et de l'architecture.

Article 2

Le ministère de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire national, comprend, outre le cabinet du ministre, une administration centrale et des services déconcentrés.

Article 3

L'administration centrale comprend :
- le secrétariat général ;
- l'inspection générale ;
- la direction de l'aménagement du territoire ;
- la direction d'appui au développement territorial ;
- la direction de l'urbanisme ;
- la direction de l'architecture ;
- la direction des affaires juridiques ;
- la direction des ressources humaines et des moyens généraux ;
- la direction de la communication, de la coopération et des systèmes d'information.

Article 4

Le secrétaire général exerce les attributions qui lui sont dévolues par le décret n°2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) susvisé.

Article 5

 L'inspection générale, rattachée directement au ministre, est chargée des missions prévues par le décret n°2-11-112 du 20 rejeb 1432 (23 juin 2011) susvisé.

Article 6

La direction de l'aménagement du territoire est chargée des missions suivantes :
- concevoir une vision prospective de l'aménagement du territoire à l'échelon national et régional ;
- veiller à la répartition équilibrée de la population, des activités et des ressources sur le territoire national, notamment à travers l'identification des potentialités nationales, régionales et locales, leur exploitation d'une manière rationnelle et l'encouragement des initiatives visant à renforcer la compétitivité pour atténuer les disparités ayant un caractère matériel et humain et promouvoir la solidarité et la complémentarité entre les territoires ;
- renforcer la cohérence et la convergence des politiques publiques dans le domaine de l'aménagement du territoire et contribuer à l'élaboration des stratégies nationales y afférentes ;
- valoriser et appuyer les territoires aux fins d'améliorer leurs spécificités et leurs particularités fonctionnelles et veiller à l'adéquation entre celles-ci et les besoins de la population ;
- développer des outils d'observation et de veille pour le suivi des phénomènes relatifs à l'aménagement du territoire ;
- contribuer à l'élaboration et au suivi des conventions de coopération ayant trait au domaine de l'aménagement du territoire.

Article 7

Sous réserve des missions dévolues aux autres départements ministériels, notamment le département de l'agriculture et des pêches maritimes, la direction d'appui au développement territorial, est chargée de : 
- mettre en oeuvre la politique de l'aménagement du territoire à l'échelle régionale et contribuer à l'exécution et à l'évaluation des stratégies et des projets territoriaux en coordination avec les départements ministériels et les régions concernés ;
- veiller à l'adaptation et à la cohérence des outils de planification stratégique et appuyer les collectivités territoriales à l'échelle régionale et provinciale dans ce domaine ;
- identifier et repérer les territoires porteurs de dynamique de développement territorial en coordination avec les départements concernés ;
- soutenir les acteurs en matière de développement territorial et apporter l'appui méthodologique et technique nécessaires pour la réalisation des études régionales dans ce domaine ;
- contribuer à l'élaboration de la politique gouvernementale de développement rural et concevoir des visions stratégiques spécifiques à l'aménagement du territoire rural et proposer des programmes d'action.

Article 8

La direction de l'urbanisme est chargée de :
- élaborer les stratégies et les plans d'action pour promouvoir le domaine de l'urbanisme en coordination avec les départements ministériels et les instances concernés ;
- élaborer les règles relatives à l'urbanisme et aux différentes utilisations de l'espace ;
- élaborer les schémas d'urbanisme, instaurer les mécanismes de l'urbanisme opérationnel et veiller au suivi de leur mise en oeuvre ;
- arrêter les programmes d'élaboration des documents d'urbanisme et veiller à leur approbation d'un commun accord avec tous les intervenants ;
- élaborer les études relatives à la planification urbaine ;
- accompagner les stratégies sectorielles en vue d'assurer leur bon établissement et leur cohérence et d'anticiper leurs impacts territoriaux ;
- œuvrer au développement de modèles rénovés de développement urbain en vue d'asseoir les principes de l'urbanisme durable ;
- accompagner et encadrer les acteurs et les intervenants dans le domaine de l'urbanisme ;
- œuvrer au développement des mécanismes d'observation et de veille pour le suivi des différents phénomènes urbains.

Article 9

La direction de l'architecture est chargée de :
- appuyer et encadrer toutes les interventions et programmes visant l'amélioration de la qualité des constructions et du paysage urbain et la sauvegarde et la réhabilitation du patrimoine architectural en coordination avec les départements ministériels concernés ;
- promouvoir l'architecture traditionnelle et moderne à travers la capitalisation des compétences et expériences acquises et effectuer les missions de suivi et de contrôle dans ce domaine ;
- accompagner la profession de l'architecture et veiller à son encadrement et mettre en place les conditions de pérennisation de son exercice, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Article 10

 La direction des affaires juridiques est chargée de :
- élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux domaines de l'urbanisme, de l'architecture et de l'aménagement du territoire, en coordination avec les directions concernées du ministère, participer au suivi de la procédure de leur adoption et veiller à l'application de leurs dispositions ;
- évaluer l'application desdits textes et mener les études et recherches juridiques en vue d'assurer leur adéquation à l'évolution socio-économique du pays ;
- renforcer le veille juridique ;
- apporter l'assistance juridique aux services déconcentrés du ministère et aux agences urbaines et veiller à la vulgarisation des textes en vigueur régissant le domaine d'intervention du ministère;
- instruire et suivre les dossiers contentieux impliquant le ministère ;
- participer à l'encadrement des sessions de formation continue dans le domaine juridique au profit des services du ministère et des agences urbaines.

Article 11

La direction des ressources humaines et des moyens généraux est chargée de :
- gérer les ressources humaines et les moyens généraux et la logistique ;
- préparer le budget du ministère et veiller à son exécution ;
- mettre en place et exécuter les stratégies et programmes de formation continue au profit de toutes les catégories des fonctionnaires et agents du ministère et renforcer leurs compétences aux niveaux central et déconcentré ;
- développer et actualiser les systèmes d'information relatifs à la gestion des ressources humaines et du budget ;
- élaborer le schéma directeur de gestion prévisionnelle des fonctions et compétences ;
- veiller à l'élaboration des études relatives à la gestion des ressources humaines et financières ;
- gérer le patrimoine mobilier et immobilier du ministère et veiller à son entretien ;
- promouvoir les œuvres sociales du ministère ;
- superviser la gestion du fond documentaire du ministère.

Article 12

La direction de la communication, de la coopération et des systèmes d'information est chargée de :
- mettre en place une stratégie de communication et veiller au suivi de sa mise en œuvre ;
- mettre en place les outils et techniques nécessaires à même de renforcer la communication interne et externe et leur gestion ;
- superviser la mise en place et le suivi de la mise en oeuvre des conventions de coopération et de partenariat entre le ministère et les différents acteurs ;
- explorer les moyens de développer les relations de coopération et de partenariat avec les secteurs publics et privés dans les domaines de l'urbanisme, de l'architecture et de l'aménagement du territoire ;
- mettre en place des applications informatiques, assurer leur développement et leur suivi, procéder à leur actualisation et garantir leur sécurité ;
- mettre en place le schéma directeur informatique et le mettre en œuvre. 

Article 13

La création, l'organisation et les attributions des divisions et des services relevant des directions centrales sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, visé par l'autorité gouvernementale chargée de l'économie et des finances et l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique et de la modernisation de l'administration.

Article 14

La création, l'organisation, les attributions et les ressorts territoriaux des services déconcentrés sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, visé par l'autorité gouvernementale chargée de l'économie et des finances et l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique et de la modernisation de l'administration.

Article 15

Sont abrogées les dispositions de l'alinéa 8 de l'article 3 relatif à la direction générale de l'urbanisme, de l'architecture et de l'aménagement du territoire, du décret n° 2-97-176 du 14 chaabane 1418 (15 décembre 1997) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'intérieur.

Article 16

Le ministre de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire national, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la fonction publique et de la modernisation de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 11 chaoual 1435 (8 août 2014).

Abdel-Ilah Benkiran.
Pour contreseing :
Le ministre de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire national,
Mohand Laenser.
Le ministre de l'économie et des finances,
Mohammed Boussaid.
Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Mohamed Moubdi.