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Décret n°2-12-764 du 20 ramadan 1435 (18 juillet 2014) relatif à la situation des personnes nommées aux hautes fonctions, tel que prévu par l’alinéa (...) de l’annexe 2 de la loi organique n°02-12 relative à la nomination aux hautes fonctions conformément aux dispositions des articles 49 et 92 de la constitution.
Numéro du Texte : 2-12-764 Type : Décrêt
Signataire : Abdel-Ilah Benkiran Date de Publication : 28/08/2014
Bulletin Officiel : 6286 Date de dernière modification : Aucune modification
Sujet : la situation des personnes nommées aux hautes fonctions, tel que prévu par l’alinéa (…) de l’annexe 2 de la loi organique n°02-12 relative à la nomination aux hautes fonctions conformément aux dispositions des articles 49 et 92 de la constitution.

Contenu

Décret n°2-12-764 du 20 ramadan 1435 (18 juillet 2014) relatif à la situation des personnes nommées aux hautes fonctions, tel que prévu par l’alinéa (c) de l’annexe 2 de la loi organique n°02-12 relative à la nomination aux hautes fonctions conformément aux dispositions des articles 49 et 92 de la constitution.

 

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