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Décret n° 2-96-914 du 20 ramadan 1417 (29 janvier 1997) fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats appartenant au grade exceptionnel.
Numéro du Texte : 2-96-914 Type : Décrêt
Signataire : Dr Azzeddine LARAKI Date de Publication : 29/01/1997
Bulletin Officiel : 4453 Date de dernière modification : 31/10/2024
Sujet : Indemnité de risque et indemnité de sujétion

Contenu

Décret n° 2-96-914 du 20 ramadan 1417 (29 janvier 1997) fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats appartenant au grade exceptionnel.

 

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