Arrêté du ministre de la santé n° 1299-13 du 5 joumada II 1434 (16 avril 2013) portant réorganisation et création de certaines structures à l'administration centrale du ministère de la santé (B.O n° 6174 du 1 août 2013).
Le ministre de la santé.
Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) ;
Vu le décret n° 2-05-1396 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les règles d'organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative ;
Vu le décret n° 2-11-681 du 28 kaada 1432 (25 novembre 2011) relatif aux modalités de nomination des chefs de divisions et des chefs de services dans les administrations publiques ;
Vu le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice des fonctions supérieures dans les départements ministériels ;
Vu le décret n° 2-94-285 du 17 joumada II 1415 (21 novembre 1994) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de la santé publique,
Arrête :
Article premier
La division de l'information, de l'éducation et de la communication, prévue à l'article 7 du décret susvisé n° 2-94-285 du 17 joumada II 1415 (21 novembre 1994), est rattachée au secrétariat général du ministère de la santé, sous la dénomination de la " division de l'information et de la communication ".
Article 2
La division de l'information et de la communication exerce, en coordination avec les services concernés du ministère, les attributions suivantes :
- l'élaboration de la stratégie de l'information sanitaire et de la communication institutionnelle du ministère de la santé vis-à-vis de la population, les professionnels de santé, les médias et les différents partenaires ;
- la mise en oeuvre des plans et programmes de la communication institutionnelle et de l'information sanitaire visant la promotion de la santé ;
- la participation à la couverture médiatique des conférences et séminaires organisés par le ministère ;
- la contribution à l'élaboration de la politique du ministère en matière de la communication électronique et à sa mise en œuvre ;
- la préparation et la production des moyens de communication institutionnelle et d'information sanitaire.
La division est chargée, en outre, de l'évaluation des actions de la communication institutionnelle et de l'information sanitaire exécutées ainsi que leurs effets.
Article 3
La division de l'information et de la communication comprend :
- le service de la communication institutionnelle ;
- le service de l'information et de l'éducation sanitaire ;
- le service de la production des supports d'information et de communication.
Article 4
La division de l'assistance prévue à l'article 9 du décret susvisé n° 2-94-285 du 17 joumada II 1415 (21 novembre 1994) est supprimée et remplacée par la " division de l'action médico-sociale ".
Article 5
La division de l'action médico-sociale assure, en coordination avec les services concernés du ministère, les attributions suivantes :
- l'élaboration et le suivi de plans d'actions pour la mise en oeuvre de la politique du ministère dans le domaine médico-social ;
- la coordination des actions médico-sociales avec tous les intervenants nationaux et internationaux et la contribution au développement du partenariat en la matière ;
- la prestation de services médico-sociaux et la prise en charge médico-sociale des personnes âgées, des enfants et des femmes victimes de la violence ;
- la contribution à la prise en charge médico-sociale des enfants et des personnes âgées au sein des établissements sociaux ;
- le paiement des frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques concernant les fonctionnaires victimes de maladies inhérentes aux accidents de service ;
- la contribution à la réalisation des études relatives aux services médico-sociaux ;
- le suivi et l'évaluation des activités des assistants sociaux et assistantes sociales relevant du ministère de la santé, et la contribution à l'élaboration des programmes de formation continue en leur faveur ;
- la coordination des activités relatives au rapatriement sanitaire vers le pays.
Article 6
La division de l'action médico-sociale comprend :
- le service des activités médico-sociales ;
- le service de coordination des actions médico-sociales.
Article 7
Il est créé à la direction de la réglementation et du contentieux relevant du ministère de la santé, la division du partenariat avec les professionnels de santé du secteur privé et les associations à vocation sanitaire.
Article 8
La division du partenariat avec les professionnels de santé du secteur privé et les associations à vocation sanitaire exerce, en coordination avec les services concernés du ministère, les attributions suivantes :
- la fixation des domaines prioritaires de partenariat en cohérence avec les objectifs de la santé ;
- l'élaboration d'un plan d'action annuelle en vue de la mise en oeuvre du partenariat dans les domaines prioritaires ;
- l'élaboration des modèles de contractualisation avec les partenaires ;
- le suivi et l'évaluation des conventions de partenariat ;
- l'évaluation des impacts des projets de partenariat sur le système de santé ;
- la réalisation des études pour le renforcement du partenariat avec les professionnels de santé et les associations à vocation sanitaire ;
- la contribution à l'encadrement des professionnels de santé en matière de développement, de suivi et d'évaluation des projets de partenariat dans le domaine sanitaire.
Article 9
La division du partenariat avec les professionnels de santé du secteur privé et les associations à vocation sanitaire comprend :
- le service du partenariat avec les professionnels de santé du secteur privé ;
- le service du partenariat avec les associations à vocation sanitaire ;
- le service des études et évaluation du partenariat.
Article 10
Il est créé à la direction de la planification et des ressources financières relevant du ministère de la santé, la division du suivi de la mise en oeuvre du régime d'assistance médicale.
Article 11
La division du suivi de la mise en oeuvre du régime d'assistance médicale exerce, en coordination avec les services concernés du ministère, les attributions suivantes :
- la coordination de l'action du ministère de la santé dans l'application du régime d'assistance médicale en faveur de la population démunie, en concertation avec les différentes parties concernées par la mise en oeuvre du régime ;
- le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre du régime ;
- la collecte et la centralisation des données relatives au régime ;
- le suivi du versement des ressources financières du régime par les parties concernées et l'instauration des mécanismes pour l'allocation de ces ressources ;
- réalisation des enquêtes et études relatives au régime.
Article 12
: La division du suivi de la mise en oeuvre du régime d'assistance médicale, comprend :
- le service de la coordination interne et intersectorielle ;
- le service de la gestion et du suivi des crédits budgétaires ;
- le suivi des études et statistiques.
Article 13
Le service des conventions et des relations avec les associations à vocation sanitaire, et le service des organisations non gouvernementales, prévus respectivement aux articles 13 et 14 du décret n° 2-94-285 susvisé sont supprimés.
Article 14
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 5 joumada II 1434 (16 avril 2013).
El Houssaine Louardi.