Décret n° 2-11-150 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011) portant création d'une délégation interministérielle aux droits de l'Homme et fixant ses attributions et son organisation.

Le Premier Ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 63 ;

Vu le décret n° 2-05-1369 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les règles d'organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative ;

Vu le décret n° 2-97-364 du 10 safar 1418 (16 juin 1997) relatif à l'emploi supérieur de directeur d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) fixant le régime indemnitaire, lié à l'exercice des fonctions supérieures dans les divers départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-75-832 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif aux fonctions supérieures propres aux départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-05-768 du 30 chaoual 1429 (30 octobre 2008) relatif à la délégation de signature des ministres, secrétaires d'Etat et sous-secrétaires d'Etat ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 27 rabii II 1432 (1er avril 2011),

Décrète :

Article premier

Il est créé une délégation interministérielle aux droits de l'Homme rattachée au Premier ministre.

Article 2

La délégation interministérielle aux droits de l'Homme est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre, en coordination avec les départements ministériels et organismes concernés, la politique gouvernementale en matière de défense, de protection et de promotion des droits de l'Homme et du droit international humanitaire.

La délégation interministérielle est, également, chargée de proposer toute mesure en vue d'assurer la mise en oeuvre des conventions internationales des droits de l'Homme et du droit international humanitaire auxquelles le Maroc est partie.

A cet effet, la délégation interministérielle aux droits de l'Homme est chargée, dans le respect des attributions dévolues aux différents départements et organismes concernés, d'entreprendre toute action et initiative de nature à favoriser le respect des droits de l'Homme dans la mise en oeuvre des politiques publiques.

Article 3

La délégation interministérielle aux droits de l'Homme comprend, outre le cabinet du délégué interministériel, une administration composée :

- d'un secrétariat général ;

- d'une direction de la coordination et de la promotion des droits de l'Homme ;

- d'une direction du dialogue et du partenariat avec les organismes et associations nationaux ;

- d'une direction des études juridiques et de la coopération internationale ;

- et d'une division chargée des affaires administratives et financières, rattachée au secrétariat général.

Article 4

Le secrétaire général assure les attributions qui lui sont dévolues par le décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) susvisé.

Article 5

La direction de la coordination et de la promotion des droits de l'Homme est chargée, en concertation avec les départements concernés, de :

- contribuer à l'élaboration de la politique gouvernementale en matière de défense, de protection et de promotion des droits de l'Homme et du droit international humanitaire ;

- coordonner les actions en matière de diffusion, de promotion et d'ancrage de la culture des droits de l'Homme ainsi que leur mise en oeuvre dans le cadre des politiques publiques ;

- proposer toute action ou initiative de nature à favoriser le respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire ;

- répondre aux demandes de consultation présentées par les départements ministériels à l'occasion de l'élaboration de projets de textes ou de programmes d'action pouvant avoir des implications sur les droits de l'Homme et le droit international humanitaire ;

- veiller, en coordination avec les départements ministériels et les établissements et instituts d'enseignement concernés, au développement de programmes spécifiques d'éducation, de formation et de sensibilisation en matière de droits de l'Homme et de droit international humanitaire ;

- encourager toute action de recherche et d'étude sur les droits de l'Homme à l'échelon national.

Article 6

La direction du dialogue et du partenariat avec les organismes et associations nationaux est chargée de :

- coopérer avec les organismes et institutions nationaux et les mécanismes régionaux des droits de l'Homme ;

- renforcer et promouvoir le dialogue et le partenariat avec les associations nationales agissant dans le domaine des droits de l'Homme ou du droit international humanitaire ;

- contribuer au renforcement des capacités des associations nationales actives dans les domaines des droits de l'Homme ou du droit international humanitaire ;

- mener des actions de concertation avec les organismes et associations nationaux, en vue d'assurer leur contribution à la mise en oeuvre des stratégies ou plans d'action nationaux en matière de protection et de promotion des droits de l'Homme et du droit international humanitaire ;

- oeuvrer pour le renforcement de la participation et de l'action des associations nationales au sein des instances régionales et internationales dans le domaine des droits de l'Homme et du droit international humanitaire ;

- mettre en place des mécanismes de concertation et de dialogue avec les organismes et associations nationaux par rapport aux actions à mener au niveau international.

Article 7

La direction des études juridiques et de la coopération internationale est chargée, dans le respect des attributions des autres départements ministériels, de :

- examiner les textes législatifs et réglementaires en vigueur en vue d'en apprécier la conformité aux dispositions des conventions internationales en matière de droits de l'Homme et de droit international humanitaire auxquelles le Royaume du Maroc est partie, et de proposer, le cas échéant, les mesures nécessaires à leur harmonisation ;

- assister les départements ministériels concernés dans la négociation des projets de conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux ayant trait aux droits de l'Homme et au droit international humanitaire ;

- contribuer à l'étude et à l'examen des dispositions des conventions internationales relatives aux droits de l'Homme et au droit international humanitaire auxquelles le Royaume du Maroc désire adhérer ou ratifier ;

- coordonner les travaux préparatoires relatifs à la participation du Royaume du Maroc aux manifestations, rencontres et réunions régionales ou internationales relatives aux questions des droits de l'Homme ou du droit international humanitaire ;

- assurer la préparation et la présentation des rapports nationaux aux organes des traités des droits de l'Homme auxquels le Maroc est partie ;

- assurer le suivi des recommandations et des observations issues de l'examen des rapports nationaux par les organes des traités susvisés.

- coordonner les relations entre les mécanismes et les procédures spéciales du Conseil des droits de l'Homme et le Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme ;

- suivre les rapports des organismes nationaux ou internationaux relatifs à la situation des droits de l'Homme au Maroc et assurer, le cas échéant, la coordination de la préparation des projets de réponses y afférents.

Article 8

L'organisation des directions de la délégation interministérielle aux droits de l'Homme est fixée par arrêté du délégué interministériel aux droits de l'Homme visée par l'autorité gouvernementale chargée de la modernisation des secteurs publics et par l'autorité gouvernementale chargée de l'économie et des finances.

Article 9

Il est créé auprès de la délégation interministérielle aux droits de l'Homme une commission interministérielle permanente aux droits de l'Homme composée des représentants des départements ministériels concernés,

Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle aux droits de l'Homme sont fixées par arrêté du Premier ministre.

Article 10

Le ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics et le délégué interministériel aux droits de l'Homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui abroge à compter de la date de cette publication toutes dispositions contraires.

Fait à Rabat, le 7 joumada I 1432 (11 avril 2011).
Abbas El Fassi.

Pour contreseing :
Le ministre de la justice,
Mohamed Taieb Naciri.

Le ministre de l'économie et des finances,
Salaheddine Mezouar.

Le ministre délégué auprès du premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics,
Mohamed Saad El Alami.