Décret n° 2-02-860 du 8 hija 1423 (10 février 2003) relatif à la création d'une indemnité complémentaire en faveur du conseiller en orientation de l'éducation, du conseiller en planification de l'éducation et des chefs des services économiques exerçant dans les établissements d'éducation et d'enseignement public ou aux établissements universitaires.

Le premier ministre,

Vu le décret n° 2-02-854 du 8 hija 1423 (10 février 2003) portant statut particulier des personnels du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2-85-742 du 18 moharrem 1406 (4 octobre 1985) portant statut particulier des personnels du ministère de l'éducation nationale, tel qu' il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-02-376 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002) portant statut particulier des établissements d'éducation et d'enseignement public ;

Vu le décret n° 2-02-855 du 8 hija 1423 (10 février 2003) fixant le régime des indemnités allouées aux personnels soumis au statut particulier des personnels du ministère de l'éducation nationale ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 kaada 1423 (23 janvier 2003),

Article Premier

Outre les indemnités visées au décret n° 2-02-855 du 8 hija 1423 (10 février 2003), le conseiller en orientation de l'éducation et le conseiller en planification de l'éducation ainsi que les gérants des services économiques exerçant dans les établissements d'éducation et d'enseignement public ou dans les établissements universitaires, bénéficient d'une indemnité complémentaire.

Article 2

Le montant annuel de l'indemnité complémentaire citée à l'article premier ci-dessus est fixé à 3120 dirhams.

Article 3

Les rétributions visées au présent décret sont réparties pendant quatre ans en tranches égales à compter du premier septembre des années 2002, 2003, 2004 et 2005.

Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme et le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

         Fait à Rabat, le 8 hija 1423 (10 février 2003).
         Driss Jettou.

         Pour contreseing :
         Le ministre de l'éducation
         nationale et de la jeunesse,
         Habib El Malki.

         Le ministre des finances
        et de la privatisation,
        Fathallah Oualalou.

        Le ministre
        chargé de la modernisation
       des secteurs publics,
       Najib Zerouali Ouariti.