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Décret n° 2-11-473 du 15 chaoual 1432 (14 septembre 2011) portant statut particulier du corps du secrétariat de greffe.
Numéro du Texte : 2-11-473 Type : Décrêt
Signataire : Abbas EL FASSI Date de Publication : 14/09/2011
Bulletin Officiel : 5981 Date de dernière modification : 31/10/2024
Sujet : Statut particulier du corps du secrétariat de greffe

Contenu

Décret n° 2-11-473 du 15 chaoual 1432 (14 septembre 2011) portant statut particulier du corps du secrétariat de greffe .

 

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