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Décret n° 2-05-1431 du 24 kaada 1426 (28 décembre 2005) modifiant ou complétant la liste des indemnités et primes entrant en ligne de compte dans la détermination des émoluments de base soumis à retenue pour pension
Numéro du Texte : 2-05-1431 Type : Décrêt
Signataire : DRISS JETTOU Date de Publication : 29/12/2005
Bulletin Officiel : 5382 Date de dernière modification : Aucune modification
Sujet : modifiant ou complétant la liste des indemnités et primes entrant en ligne de compte dans la détermi

Contenu

Décret n° 2-05-1431 du 26 kaada 1426 (28 décembre 2005) modifiant ou complétant la liste des indemnités et primes entrant en ligne de compte dans la détermination des émoluments de base soumis à retenue pour pension (B.O n° 5382bis du 29 décembre 2005).

Le premier ministre,

Vu l'article 64 de la Constitution ;

Vu l'article 11 de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime des pensions civiles, telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment par la loi n° 06-89 promulguée par le dahir n° 1-89-205 du 21 joumada I 1410 (21 décembre 1989) ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 ramadan 1426 (17 octobre 2005),

Décrète :

Article premier

La liste des indemnités et primes entrant en ligne de compte dans la détermination des émoluments de base soumis à retenue pour pension peut être complétée ou modifiée par :

- un arrêté conjoint du ministre des finances et de la privatisation et du ministre de la modernisation des secteurs publics, lorsqu'il s'agit des fonctionnaires de l'Etat ;

- un arrêté du ministre des finances et de la privatisation, lorsqu'il s'agit du personnel des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles. Cette disposition s'applique également au personnel des établissements publics transformés en sociétés privées, demeurant affilié au régime des pensions civiles.

Article 2

Le ministre des finances et de la privatisation et le ministre de la modernisation des secteurs publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 24 kaada 1426 (28 décembre 2005).
Driss Jettou.

Pour contreseing :
Le ministre des finances et de la privatisation,
Fathallah Oualalou.

Le ministre de la modernisation des secteurs publics,
Mohamed Boussaid.