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Décret n° 2-05-66 du 5 rebia II 1427 (3 mai 2006) fixant les modalités d’application des dispositions de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles relatives à la pension d’invalidité
Numéro du Texte : 2-05-66 Type : Décrêt
Signataire : Driss Jettou Date de Publication : 29/05/2006
Bulletin Officiel : 5425 Date de dernière modification : Aucune modification
Sujet : les modalités d’application des dispositions de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971

Contenu

Décret n° 2-05-66 du 5 rebia II 1427 (3 mai 2006) fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles relatives à la pension d'invalidité.

 

Texte publié uniquement dans l'édition générale en langue arabe B.O n ° 5425 du 29 mai 2006.