Décret n° 2-01-94 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) fixant les conditions dans lesquelles les pupilles de la Nation bénéficient d'une priorité pour l'accès aux emplois publics au sein des administrations de l'Etat, des établissements publics et des collectivités publiques. (B.O. n° 4914 du 5 juillet 2001).

Le Premier Ministre,

Vu la loi n° 33-97 relative aux pupilles de la Nation promulguée par le dahir n° 1-99-191 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999), notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2-64-389 du 10 rabii Il 1384 (19 août 1964) fixant le régime d'accès aux emplois des administrations publiques réservés aux résistants ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 rabii I 1422 (31 mai 2001),

Décrète

Article Premier

En application de l'article 17 de la loi susvisée n° 33-97, les pupilles de la Nation bénéficient concurremment avec les titulaires de la qualité de résistant d'une priorité pour l'accès aux emplois publics au sein des administrations de l'Etat, des établissements publics et des collectivités publiques.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, l'accès à ces emplois s'effectue dans les conditions fixées par le décret n° 2-64-389 du 10 rabii II 1384 (19 août 1964) susvisé.

Article 2

Les dossiers des candidats au titre des emplois prévus à l'article premier ci-dessus doivent être adressés au service recruteur par le président de la Fondation Hassan II pour les oeuvres sociales des anciens militaires et anciens combattants.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme, le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative et l'autorité gouvernementale chargée de l'administration de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 29 rabii I 1422 (22 juin 2001).
Abderrahman Youssoufi.

Pour contreseing :
Le ministre de l'économie,
des finances, de la privatisation
et du tourisme,
Fathallah Oualalou.

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme administrative,
M'hamed Khalifa.