Décret n° 2-02-349 du 27 joumada I 1423 (7 août 2002) fixant la limite d'âge maximum pour le recrutement dans certains cadres et grades des administrations publiques et des collectivités locales.

Le Premier Ministre,
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 22 rabii II 1423 (4 juillet 2002),
Décrète :

Article Premier

Est porté à 45 ans la limite d'âge maximum fixée à 40 ans en vertu de certains statuts particuliers pour le recrutement du personnel relevant des administrations publiques et des collectivités locales pour l'accès aux cadres et grades classés au moins à l'échelle de rémunération n° 10 et à ceux dotés d'un classement indiciaire similaire.

Article 2

Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative et le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de sa date de publication au Bulletinofficiel.

Fait à Rabat, le 27 joumada I 1423 (7 août 2002).
Abderrahman Youssoufi.

Pour contreseing :
Le ministre de l'économie,
des finances, de la privatisation
et du tourisme,
Fathallah Oualalou.

Le ministre
de la fonction publique
et de la réforme administrative,
M'Hamed Khalifa.