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Décret n° 2-98-500 du 14 chaoual 1419 (1er février 1999) instituant un régime de capital décès au profit des ayants droit des fonctionnaires civils et militaires et agents de l’état, des collectivités locales et des établissements publics.
Numéro du Texte : 2-98-500 Type : Décrêt
Signataire : Abderrahman YOUSSOUFI Date de Publication : 22/03/1999
Bulletin Officiel : 4675 Date de dernière modification : Aucune modification
Sujet : Institution d’ un régime de capital décés au profit des ayants droit des fonctionnaires civils et militaires et agents de l’état, des collectivités locales et des établissements publics

Contenu

Décret n° 2-98-500 du 14 chaoual 1419 (1er février 1999) instituant un régime de capital décés au profit des ayants droit des fonctionnaires civils et militaires et agents de l’etat,des collectivités locales et des etablissement publics.

 

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