Décret n° 2-96-1012 du 4 safar 1418 (10 juin 1997) pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles.
Le Premier Ministre,
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, telle qu'elle a été modifiée et complétée notamment par la loi n° 06-89 promulguée par le dahir n° 1-89-205 du 21 joumada I 1410 (21 décembre 1989), notamment son article 11 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 hija 1417 (7 mai 1997),
Décrète :
Article Premier
La liste prévue par l'annexe à la loi n° 06-89 susvisée est complétée ainsi qu'il suit :
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Dénomination de l'indemnité ou prime
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Textes de référence
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Indemnité spéciale.
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Décret n° 2-96-914 du 20 ramadan 1417 (29 janvier 1997) fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats appartenant au grade exceptionnel.
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Indemnité d'encadrement judiciaire.
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Allocation de hiérarchie administrative.
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Indemnité représentative de logement.
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Indemnité d'encadrement judiciaire.
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Décret n° 2-96-913 du 20 ramadan 1417 (29 janvier 1997) complétant et modifiant le décret n° 2-75-175 du 25 rabii I 1395 (8 avril 1975) fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats des premier, deuxième et troisième grades.
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Article 2
Le ministre des finances et des investissements extérieurs et l'autorité gouvernementale chargée des affaires administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Article 3
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Fait à Rabat, le 4 safar 1418 (10 juin 1997).
Abdellatif Filali.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et des investissements extérieurs,
Mohammed Kabbaj.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre
chargé des affaires administratives,
Messaoud Mansouri.