Dahir n° 1-05-159 du 18 rejeb 1426 (24 août 2005) portant réorganisation de l'Institut Dar El Hadith El Hassania.

 

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en frtifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 19,

PREAMBULE

Partant de la ferme volonté qui anime Notre Majesté, en Notre qualité de Commandeur des Croyants, ayant en charge la mission d'assurer la protection de la foi et de la religion, qui constituent des constantes sacrées de la Nation ;

Suivant l'exemple de Nos illustres aïeux qui, de génération en génération, ont servi la noble Tradition du Prophète " la Sunna ", et, de façon générale, les sciences islamiques en protégeant ses institutions, prodiguant des encouragements à ses ouléma et contribuant efficacement à la diffusion de ses prescriptions,

Fidèle à la mémoire du fondateur de Dar Al Hadith Hassania, Notre vénéré Père, Sa Majesté le Roi Hassan II -que Dieu sanctifie son âme -, et ayant à l'esprit le souci exprimé par le défunt Souverain, lors de la création de l'Ecole le 26 ramadan 1383 H, de voir cette institution se donner pour mission de former des ouléma voués, non pas aux tâches de prédication et d'orientation, mais plutôt à la formation de cadres d'une compétence et d'une érudition dignes de celles des prestigieux ouléma qu'a connus le Maroc,

Poursuivant la dynamique novatrice que Notre Majesté a imprimée au champ religieux dans le Royaume, à travers la refonte de ses structures et la mise à niveau de ses institutions, de sorte que celles-ci puissent optimiser leurs performances et être à la hauteur de leurs missions académiques et pédagogiques, en formant notamment des générations d'ouléma, rompus à l'exercice de l'effort jurisprudentiel (Ijtihad) et capables de donner de l'Islam l'image radieuse qui est la sienne,

Soucieux de raffermir la position du Maroc aux niveaux national, régional et international, comme phare rayonnant et lieu privilégié de référence de la pensée islamique, sunnite, malékite, prônant le juste milieu et la modération et fondée sur l'effort innovateur de l'Ijtihad et sur l'ouverture d'esprit,

Convaincu que l'Ijtihad que Nous appelons de Nos voeux et l'édifice institutionnel dont Nous avons achevé la mise en place, ne peuvent produire leur plein effet que si l'on dispose de ressources humaines qualifiées, en assurant une solide formation à des ouléma avisés et éclairés, alliant une connaissance approfondie des sciences de l'Islam, et une maîtrise totale de leurs cursus à une ouverture au dialogue et à l'interaction avec les différentes disciplines des sciences humaines, outre la nécessaire volonté de vivre en bonne intelligence avec les valeurs de la pensée humaine dans toute la noblesse de leurs desseins, et la maîtrise des moyens de la communication interactive, qui permettent à ces ouléma de continuer sur la voie de leur prédécesseurs qui ont apporté leur contribution à l'édification de la civilisation, au développement de la pensée et à la diffusion des valeurs authentiques que véhicule la vraie connaissance,

Prenant en considération l'approche globale et intégrée qui a été retenue pour assurer la révision du système d'éducation et de formation et qui procède de la volonté unanime de notre Majesté et de toutes les composantes de la nation, dans le cadre d'une Charte nationale pour l'éducation et la formation, qui a pour objet d'assurer la modernisation et la mise à niveau des établissements scolaires et universitaires dans notre pays, et de permettre à nos jeunes générations de s'intégrer dans leur environnement national, de demeurer attachées à leur identité authentique et d'adhérer au monde évolué où elles vivent, de sorte qu'elles puissent répondre aux exigences de la citoyenneté responsable.

Nous avons décidé la réorganisation de cette institution, qui compte parmi les fleurons faisant la fierté de Notre vénéré Père, que Dieu l'entoure de Sa sainte miséricorde, à travers une modernisation efficiente de ses structures et une refonte globale de son système de formation, afin qu'elle puisse s'acquitter de la mission que nous lui avons confiée, par la formation de cadres et d'ouléma éclairés, maîtrisant parfaitement les véritables et nobles desseins de la charia islamique, capables de s'ouvrir en synergie sur les différentes sources de la connaissance humaine, et aptes à engager un dialogue académique civilisé et responsable avec leurs pairs, adeptes d'autres cultes et confessions, et à défendre les valeurs de tolérance, d'amour et de fraternité humaine que prône l'Islam.

A Décidé ce qui suit :

Chapitre premier

Dispositions générales
Article premier

L'Institut Dar El Hadith El Hassania créé par le décret royal n° 187-68 du 11 joumada I 1388 (6 août 1968), dont le siège est à Rabat, est placé sous l'autorité de Notre ministre des Habous et des affaires islamiques. Il est réorganisé conformément aux dispositions du présent dahir et des textes pris pour son application. Il est désigné ci-après par " Etablissement Dar El Hadith El Hassania ".

Article 2

L'établissement Dar El Hadith El Hassania est un établissement d'enseignement supérieur et de recherche scientifique. Il est chargé de la formation des ouléma et des chercheurs dans le domaine des études islamiques supérieures spécialisées et approfondies.

Il est, en outre, chargé de la promotion de la recherche scientifique dans le domaine des sciences et de la pensée islamiques, de l'étude comparée des religions et de la jurisprudence comparée.

Il peut organiser des sessions de formation continue dans le domaine de sa compétence.

Chapitre II

Missions de l'établissement
Article 3

L'établissement Dar El Hadith El Hassania est chargé des missions suivantes :

- la formation initiale spécialisée dans le domaine des études et des sciences islamiques, des langues, des fondements des religions et des études doctrinales comparées ;

- l'habilitation des ouléma dans les domaines précités de manière à les rendre capables de mener des actions de recherche et d'authentification et de participer sur le plan scientifique à l'examen des questions de la pensée contemporaine, au dialogue entre les religions et à la jurisprudence comparée ;

- la promotion et le développement de la recherche scientifique dans le domaine des sciences islamiques, des études dogmatiques et de jurisprudence comparée en accordant une attention particulière au patrimoine du fikh malekite ;

- l'organisation de sessions de formation continue et de sessions de perfectionnement au profit des cadres oeuvrant dans le domaine religieux ;

- l'établissement des liens de coopération et de partenariat avec les institutions et les organismes scientifiques publics et privés poursuivant le même objet, au niveau national et international ;

- la participation à l'animation de la vie intellectuelle et culturelle par l'organisation de séminaires, de journées d'études et de rencontres scientifiques ;

- donner des consultations, sur demande et réaliser des travaux d'expertises dans le domaine de sa compétence ;

- la publication d'études, de recherches et d'oeuvres scientifiques ainsi que l'annotation des textes faisant partie du patrimoine, entrant dans son champ d'intérêt.

Chapitre III

Organisation administrative de l'établissement
Article 4

Les organes de l'établissement se composent d'un directeur, d'un conseil intérieur, d'une commission scientifique permanente et d'un conseil scientifique, ainsi que de services administratifs et d'unités de formation et de recherche.

Administration de l'établissement
Article 5

L'établissement Dar El Hadith El Hassania est dirigé par un directeur nommé, pour une durée de quatre années renouvelable une seule fois, conformément à la procédure en vigueur pour les nominations aux emplois supérieurs.

Le directeur est assisté dans ses fonctions par deux directeurs adjoints et un secrétaire général.

Les directeurs adjoints sont choisis parmi les professeurs de l'enseignement supérieur et le secrétaire général parmi les fonctionnaires classés au moins à l'échelle de rémunération n° 11 et ayant une expérience de 5 ans au moins dans le domaine de la gestion administrative.

Les directeurs adjoints et le secrétaire général sont nommés par décision de l'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques sur proposition du directeur de l'établissement. Leurs missions sont fixées dans le règlement intérieur. Ils bénéficient des mêmes indemnités de fonction que celles octroyées à leurs homologues dans les universités.

Article 6

Le directeur de l'établissement gère l'ensemble des services placés sous son autorité. Il veille à la coordination de leurs activités. Il est responsable de l'application du régime de formation au sein de l'établissement. Il peut prendre, à ce titre, toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des études et des actes de contrôle et d'évaluation.

Il préside le conseil intérieur prévu à l'article 8 ci-après. Il fixe son ordre du jour conformément aux conditions prévues dans le règlement intérieur.

Il conclut les conventions de coopération et de partenariat au nom de l'établissement après leur approbation par le conseil intérieur.

Il élabore un programme annuel des activités de l'établissement qu'il soumet au conseil intérieur pour approbation.

Il signe les diplômes délivrés par l'établissement.

Article 7

Le directeur veille au strict respect des règles de discipline à l'intérieur de l'établissement telles que fixées par son règlement intérieur.

Les modalités de composition du conseil de discipline des étudiants, les conditions de sa tenue, les modalités de son fonctionnement et les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre des contrevenants sont fixées par le règlement intérieur.

Le conseil intérieur de l'établissement
Article 8

Le conseil intérieur de l'établissement se compose, outre son directeur, président, des membres suivants :

- le directeur des affaires islamiques au ministère des Habous et des affaires islamiques ;

- le directeur de l'enseignement traditionnel au ministère des Habous et des affaires islamiques ;

- un représentant du Conseil supérieur des ouléma ;

- les deux directeurs adjoints à l'établissement ;

- les chefs des unités de formation et de recherche ;

- trois représentants des enseignants chercheurs exerçant dans l'établissement à titre permanent, désignés par l'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques sur proposition du directeur de l'établissement.

Le secrétaire général de l'établissement est chargé du secrétariat du conseil.

Article 9

Le conseil intérieur connaît de toutes les questions relatives aux missions et au bon fonctionnement de l'établissement.

A cet effet, il est chargé notamment de :

- élaborer le règlement intérieur de l'établissement et le soumettre à l'approbation de l'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques ;

- élaborer les propositions relatives au projet du budget de l'établissement ;

- approuver le programme annuel des activités prévu à l'article 6 du présent dahir ;

- prendre toutes les mesures visant l'amélioration de la qualité de la formation, sur proposition du conseil scientifique de l'établissement ;

- approuver les projets des conventions de coopération et de partenariat que l'établissement envisage de conclure ;

- adopter les projets de recherche scientifique proposés par les unités de formation et de recherche.

Article 10

Le conseil intérieur se réunit en session ordinaire au moins une fois par semestre sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois qu'il est nécessaire à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité absolue de ses membres.

Le règlement intérieur de l'établissement fixe les conditions de la tenue du conseil et les modalités de son fonctionnement.

La commission scientifique permanente
Article 11

Il est créé au sein de l'établissement une commission scientifique permanente chargée de proposer toutes les mesures relatives à la situation des enseignants en fonction à l'établissement, notamment celles relatives à leur recrutement, leur titularisation, leur avancement et le régime disciplinaire qui leur est applicable.

Le conseil intérieur de l'établissement peut confier à la commission scientifique permanente toute autre mission entrant dans ses compétences.

Sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques la composition de la commission scientifique permanente, les modalités de désignation de ses membres et les règles de son fonctionnement.

Le conseil scientifique de l'établissement
Article 12

Le conseil scientifique de l'établissement est présidé par Notre ministre des Habous et des affaires islamiques. Il est composé des membres suivants :

- six personnalités scientifiques relevant d'universités ou d'établissements académiques, désignées par Notre Majesté sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques.

Ces personnalités peuvent comprendre des personnalités de nationalité étrangère :

- le secrétaire général du Conseil supérieur des ouléma ou son représentant ;

- un représentant du cabinet royal ;

- les chefs des unités de formation et de recherche.

Le directeur de l'établissement est chargé du secrétariat du conseil.

Article 13

Le conseil scientifique de l'établissement est chargé de :

- fixer les orientations générales et les principes sur lesquels doit être fondé le régime des études et de la formation ;

- proposer toute mesure susceptible d'améliorer la qualité de la formation et veiller à son adaptation aux objectifs fixés ;

- donner son avis, le cas échéant, sur les projets de recherche scientifique que lui soumet le conseil intérieur de l'établissement.

Article 14

Le conseil scientifique se réunit en session ordinaire au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois qu'il est nécessaire, à l'initiative de son président ou à la demande du conseil intérieur de l'établissement.

Le règlement intérieur de l'établissement fixe les conditions de la tenue du conseil scientifique et les modalités de son fonctionnement.

Chapitre IV

Régime des études et de la formation
Article 15

La liste des diplômes préparés et délivrés par l'établissement Dar El Hadith El Hassania est fixée par voie réglementaire.

Article 16

La formation au sein de l'établissement est organisée en deux cycles :

- un cycle de formation initiale spécialisée ;

- et un cycle de formation supérieure approfondie.

Le cycle de formation initiale spécialisée a pour objet de donner à l'étudiant une formation scientifique spécialisée dans le domaine des sciences de la religion et de lui permettre d'acquérir les connaissances nécessaires pour comprendre ses fondements, assimiler ses préceptes et connaître les doctrines et la jurisprudence comparée. Il vise également à donner à l'étudiant une formation solide dans le domaine de la langue arabe et ses sciences et des langues étrangères, y compris les langues orientales anciennes et lui permettre de connaître de manière précise l'histoire comparée des religions et les régimes politiques, économiques, sociaux, juridiques et administratifs modernes.

Le cycle de formation supérieure approfondie a pour objet de permettre à l'étudiant une spécialisation scientifique approfondie dans les sciences et les connaissances islamiques, humaines et sociales.

Il vise également à lui permettre d'acquérir les méthodes de recherche scientifique dans les domaines précités et de connaître les fondements de l'argumentation et les méthodes de communication.

Article 17

Le cycle de formation fondamentale spécialisée est composé de filières comprenant chacune des modules d'études.

Le cycle de formation supérieure approfondie est composé de filières comprenant chacune des modules d'études et des modules de méthodes et de recherche.

Article 18

L'accès à chaque cycle s'effectue par voie de sélection et après réussite dans un concours.

Les conditions de sélection et les modalités de déroulement du concours pour chaque cycle sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques.

Article 19

Le nombre de sièges mis en compétition chaque année pour l'accès au cycle de formation initiale spécialisée et au cycle de formation supérieure approfondie est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques.

Article 20

Les programmes de formation, le régime des études et le régime des examens et de contrôle continu des connaissances sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques.

L'enseignement dispensé dans chacun des cycles de formation visés à l'article 16 ci-dessus, doit être conçu de manière à permettre l'équivalence des diplômes auxquels il donne droit avec ceux délivrés par les établissements universitaires.

Article 21

Les candidats admis à poursuivre leur formation au sein de l'établissement perçoivent une bourse d'étude dont le montant et les conditions d'octroi sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques.

Article 22

Les candidats étrangers proposés par les gouvernements de leurs pays, dans le cadre des conventions conclues avec le gouvernement du Royaume du Maroc, peuvent être admis à poursuivre la formation dans l'établissement après acceptation de leurs dossiers par la commission scientifique permanente de l'établissement.

Ces candidats doivent remplir les mêmes conditions que celles requises des candidats marocains, à l'exception de la condition de concours d'admission.

Le nombre des candidats étrangers admis chaque année est fixé, le cas échéant, par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques.

Les candidats étrangers peuvent être admis à bénéficier des sessions de formation continue organisées par l'établissement.

Chapitre V

Corps d'encadrement pédagogique et administratif
Article 23

Le corps d'encadrement pédagogique et administratif de l'établissement est composé, outre les cadres visés à l'article 5 ci-dessus, des catégories suivantes :

A. - Catégorie des enseignants qui comprend :

1 - les enseignants chercheurs en fonction à l'établissement de manière permanente ;

2 - les enseignants associés recrutés en vertu d'un contrat ;

3 - les enseignants vacataires.

B. - Catégorie des cadres administratifs qui comprend :

1 - les cadres et les gens administratifs ;

2 - les cadres techniques ;

Les enseignants en fonction à l'établissement sont soumis aux textes réglementaires applicables à leurs homologues aux universités.

Les cadres administratifs et techniques en fonction à l'établissement sont soumis aux textes réglementaires applicables aux cadres similaires des administrations de L'Etat.

Chapitre VI

Dispositions finales
Article 24

Le nombre des unités de formation et de recherche et le nombre des services administratifs au sein de l'établissement sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques sur proposition du conseil intérieur de l'établissement.

L'organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement, de ces unités et services sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.

Article 25

Les crédits et les postes budgétaires affectés à l'établissement sont imputés sur le budget de l'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques.

Article 26

Pour permettre à l'établissement d'accomplir les missions qui lui sont dévolues en vertu du présent dahir, les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur mettent à sa disposition, à la demande de l'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques, des enseignants et des cadres administratifs et techniques. Ces derniers continuent à percevoir leurs salaires auprès de leurs administrations d'origine, tout en conservant leurs droits de bénéficier de l'avancement et de la retraite.

L'établissement peut, le cas échéant et à titre exceptionnel, avoir recours à des enseignants étrangers relevant d'universités ou autres établissements d'enseignement supérieur nationaux ou internationaux.

Article 27

Le présent dahir entre en vigueur à compter de sa date de publication au " Bulletin officiel " et sont abrogées à compter de la même date les dispositions du décret royal n° 187-68 du 11 joumada I 1388 (6 août 1968) portant création de l'Institut Dar El Hadith El Hassania.

Article 28

Le ministre des Habous et des affaires islamiques et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés de l'exécution du présent dahir chacun en ce qui le concerne.

 Fait à Tétouan, le 18 rejeb1426 (24 août 2005).