Décret n° 2-03-71 du 22 moharrem 1424 (26 mars 2003) allouant certaines indemnités aux personnels de l'Imprimerie officielle. 

Le Premier Ministre,
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 21 moharrem 1424 (25 mars 2003),

Décrète

Article Premier

Une indemnité de risque professionnel est allouée aux personnels de l'Imprimerie officielle.

Article 2

Les montants mensuels bruts de l'indemnité citée à l'article premier ci-dessus sont fixés comme suit :
Les catégories de fonctionnaires et agents classés à l'échelle de rémunération n° 1 à 5 700 DH.
Les catégories de fonctionnaires et agents classés à l'échelle de rémunération n° 6 à 9 800 DH.
Les catégories de fonctionnaires et agents classés à l'échelle de rémunération n° 10 et plus et les cadres assimilés 900 DH.
Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu. Elle ne peut être cumulée avec toute autre indemnité ou prime de même nature.

Article 3

Les personnels cités à l'article premier ci-dessus bénéficient, en outre, d'une prime annuelle dont le montant est égal au montant de la rémunération du dernier mois de chaque année. Ladite prime est payable annuellement et à terme échu.

Article 4

Le ministre des finances et de la privatisation, le ministre de la modernisation des secteurs publics et le secrétaire général du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui prend effet à compter du premier janvier 2003.

Fait à Rabat, le 22 moharrem 1424 (26 mars 2003).
Driss Jettou.

Pour contreseing :
Le secrétaire général
du gouvernement,
Abdassadek Rabiah.

Le ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou.

Le ministre de la modernisation
des secteurs publics,
Najib Zerouali Ouariti.