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Dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation de pouvoir de nomination.
Numéro du Texte : 1-99-205 Type : Dahir
Signataire : Sa Majesté Mohammed VI Date de Publication : 14/10/1999
Bulletin Officiel : 4734 Date de dernière modification : Aucune modification
Sujet : Délégation de pouvoir de nomination .

Contenu

Dahir n° 1-99-205 du 18 joumada Il 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination (B.O.  n °4736 du 21 octobre 1999).

 

 LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 30,

 A Décidé ce qui suit :

Article Premier

Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent dahir, délégation est donnée à compter du 9 rabii II 1420 (23 juillet 1999) au Premier ministre et aux ministres et chefs d'administration à l'effet de nommer aux emplois relevant de leur autorité respective en vertu des dispositions en vigueur.

Article 2

Relèvent de Notre autorité les nominations prononcées par dahir conformément aux dispositions en vigueur.

Relèvent également de Notre autorité les nominations aux grades et emplois supérieurs suivants :

- Secrétaires généraux de ministère ;
- Inspecteurs, généraux ;
- Directeurs généraux et directeurs d'administrations centrales ;
- Ingénieurs généraux ;
- Architectes généraux ;
- Inspecteur général des finances ;
- Inspecteur général de l'administration territoriale ;
- Médecins inspecteurs généraux ;
- Vétérinaires inspecteurs généraux ;
- Analystes-concepteurs-généraux ;
- Préfets de police, contrôleurs généraux, chefs de sûreté régionale et commissaires de police ; - Directeurs d'établissements publics ;
- Recteurs d'universités ;
- Doyens de facultés ;
- Directeurs des académies du ministère de l'éducation nationale.

Article 3

Le présent dahir qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à compter du 9 rabii II 1420 (23 juillet 1999) et abroge à compter de la même date le dahir n° 1-72-113 du 6 joumada Il 1392 (18 juillet 1972) portant délégation du pouvoir de nomination.

Sont confirmées les nominations intervenues en vertu du dahir précité n° 1-72-113 du 6 joumada Il 1392 (18 juillet 1972).

Fait à Rabat, le 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999).

Pour contreseing :
Le Premier ministre,
Abderrahman YOUSSOUFI.