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Décret n° 2-82-526 du 28 rebia I 1403 (13 janvier 1983) fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats de la Cour des comptes.
Numéro du Texte : 2-82-526 Type : Décrêt
Signataire : Maati BOUABID Date de Publication : 19/01/1983
Bulletin Officiel : 3664 Date de dernière modification : 27/06/2019
Sujet : Indemnités et avantages alloués aux magistrats de la Cour des comptes

Contenu

Décret n° 2-82-526 du 28 rebia I 1403 (13 janvier 1983) fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats de la Cour des comptes (B.O. n°3664 du 19 janvier 1983).

Le Premier Ministre,

Vu la loi n° 28-80 formant statut des magistrats de la Cour des comptes, promulguée par dahir n° 1-80-383 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980) et notamment l'article 24 de ladite loi ;
Vu le décret n° 2-82-146 du 28 rebia I 1403 (13 janvier 1983) fixant le classement et l'échelonnement indiciaire des grades des magistrats de la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 2-75-176 du 25 rebia I 1395 (8 avril 1975) fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats appartenant au grade exceptionnel ;
Vu le décret n° 2-75-175 du 25 rebia I 1395 (8 avril 1975) fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats des premier, deuxième et troisième grades;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 8 safar 1403 (24 novembre 1982),

Décrète :

Article Premier

Les indemnités et avantages dont bénéficient les magistrats de la Cour des comptes sont fixés par référence à ceux alloués aux magistrats de l'ordre judiciaire.

Article 2

Les magistrats de la Cour des comptes appartenant au grade exceptionnel bénéficient des mêmes indemnités et avantages que ceux accordés aux directeurs d'administration centrale.
Toutefois l'indemnité représentative de logement qui leur est allouée est fixée au taux annuel de 18.000 dirhams.
Ils bénéficient en outre d'une indemnité forfaitaire fixée taux annuel de 9.600 dirhams.

Article 3

Les magistrats de la Cour des comptes appartenant aux premier, deuxième et troisième grades bénéficient, en plus du traitement afférent à l'indice de leurs grade et échelon, des indemnité, et avantages suivants :
1° Droit au logement :
Les magistrats de la Cour des comptes ont droit au logement en nature ou, à défaut, à une indemnité représentative de logement fixée aux taux annuels suivants :
- Magistrats du premier grade 15.000 DH
- Magistrats du deuxième grade 9.000 DH
- Magistrats du troisième grade 3.600 DH
2° Indemnité forfaitaire :
- Magistrats du premier grade 11.900 DH
- Magistrats du deuxième grade 10.050 DH
- Magistrats du troisième grade 7.350 DH
3° Indemnité de représentation:
- Magistrats du premier grade 2.000 DH
- Magistrats du deuxième grade 1.000 DH

Article 4

Les magistrats suppléants de deuxième et troisième grades bénéficient, en sus du traitement afférent à l'indien de leurs grade et échelon, de 75% des indemnités prévues respectivement en faveur des magistrats de deuxième et troisième grades.

Article 5

Le présent décret qui prend effet à compter du 15 rebia I 1401 (22 janvier 1981), sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 28 rebia I 1403 (13 janvier 1983).

Maâti Bouabid.
Pour contreseing :
Le ministre des finances,
Abdellatif Jouahri.