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Décret n° 2-75-174 du 25 rebia I 1395 (8 avril 1975) fixant le classement et l’échelonnement indiciaire de la magistrature et la rémunération des attachés de justice
Numéro du Texte : 2-75-174 Type : Décrêt
Signataire : Ahmed OSMAN Date de Publication : 09/04/1975
Bulletin Officiel : 3258 Date de dernière modification : 27/06/2019
Sujet : classement et l’échelonnement indiciaire de la magistrature et la rémunération des attachés de justi

Contenu

Décret n° 2-75-174 du 25 rebia I 1395 (8 avril 1975) fixant le classement et l'échelonnement indiciaire des grades de la magistrature et la rémunération des attachés de justice.

Le Premier Ministre,

Vu le dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature et notamment ses articles 2 et 6 ;

Vu le décret n° 2-73-724 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973)fixant les classements indiciaires particuliers de certaines catégories de personnels des administrations publiques ;

Sur proposition du ministre de la justice ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 safar 1395 (13 mars 1975),

Décrète :

Article Premier

(Modifié par le décret n° 2-08-755 du 15 novembre 1988 - 4 rabii II 1409 ; publié uniquement en langue arabe : B.O. n° 3985 du 15 mars 1989) :

Le tableau de classement prévu à l'article premier du décret n° 2-73-724 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :

Grades et Emplois

Echelons

Indices réels

 

B. - Cadres particuliers

 

 

III. - Ministre de la justice

 

 

Hors grade

 

 

Premier président de la Cour suprême ;

Echelon

899

Procureur général du Roi près ladite cour.

Unique

 

Grade exceptionnel

 

 

Président de chambre à la Cour suprême

2e échelon

860

Premier avocat général près ladite cour ;

1er échelon

812

Premier président de la cour d'appel de Casablanca ;

 

 

Procureur général du Roi près ladite cour.

 

 

Premier grade

 

 

Conseiller à la Cour suprême ;

4e échelon

812

Premier président de cour d'appel ;

2e échelon

746

Président du tribunal de première instance de Casablanca ;

 

 

Procureur du Roi près le tribunal de première instance de Casablanca.

 

 

Deuxième grade

 

 

Président de chambre et conseiller de

5e échelon

704

cour d'appel

4'échelon

671

Substitut général près une cour d'appel ; 3e échelon

639

 

Président de tribunal de première instance ;

2eéchelon

602

Procureur du Roi près un tribunal de premier instance.

1er échelon

570

Troisième grade

 

 

Juge d'un tribunal de première instance ;

9e échelon

570

Substitut du procureur du Roi prés un

8e échelon

537

tribunal de première instance.

7e échelon

501

 

6e échelon

472

 

5e échelon

432

 

4e échelon

406

 

3e échelon

380

 

2e échelon

355

 

1er échelon

329

 

(La suite sans changement.)

Article 2

(Modifié par le décret n ° 2-04-24 du 6 mai 2004 - 16 rabii I 1425 ; publié uniquement en langue arabe : B.O. n° 5212 du 13 mai 2004) :

Les attachés de justice perçoivent la rémunération afférente à l'indice réel 275 ; ils perçoivent, en outre, un complément de rémunération égal aux 75 % de l'indemnité spéciale allouée aux magistrats du 3e grade, ainsi que le cas échéant, les prestations à caractère familial prévues en faveur des fonctionnaires.

Article 3

Le présent décret qui prend effet du 17 hija 1394 (1er janvier 1975) sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 25 rebia I 1395 (8 avril 1976).
Ahmed Osman.

Pour contreseing :
Le ministre de la justice,
Abbas El Kissi.