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»Banque de données juridiques»La relation entre l’administration et les usagers»Simplification des procédures administratives
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Décret n° 2.22.387 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives pour lesquelles le silence de l’administration vaut approbation après l’expiration du délai de traitement des demandes.
Numéro du Texte : 2-22-387 Type : Décrêt
Signataire : Aziz Akhannouch Date de Publication : 08/05/2023
Bulletin Officiel : 7194 Date de dernière modification : 10/02/2025
Sujet : Liste des décisions administratives pour lesquelles le silence de l’administration vaut approbation après l’expiration du délai de traitement des demandes

Contenu

Décret n° 2.22.387 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives pour lesquelles le silence de l’administration vaut approbation après l’expiration du délai de traitement des demandes.

 

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