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»Banque de données juridiques»La relation entre l’administration et les usagers»Simplification des procédures administratives
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Décret n° 2.22.386 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives dont le traitement nécessite la prorogation du délai légal de leur délivrance en vue de réaliser une expertise technique ou une enquête publique.
Numéro du Texte : 2-22-386 Type : Décrêt
Signataire : Aziz Akhannouch Date de Publication : 08/05/2023
Bulletin Officiel : 7194 Date de dernière modification : 10/02/2025
Sujet : la liste des décisions administratives dont le traitement nécessite la prorogation du délai légal de leur délivrance en vue de réaliser une expertise technique ou une enquête publique

Contenu

Décret n° 2-22-386 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives dont le traitement nécessite la prorogation du délai légal de leur délivrance en vue de réaliser une expertise technique ou une enquête publique.

 

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