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loi organique n° 44-14 promulguée par le dahir n° 1-16-107 du 23 chaoual 1437 (28 juillet 2016) déterminant les conditions et modalités d’exercice de droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.
Numéro du Texte : 44-14 Type : Loi
Signataire : Mohammed VI Date de Publication : 28/07/2016
Bulletin Officiel : 6492 Date de dernière modification : 13/09/2021
Sujet : Conditions et modalités d’exercice de droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics

Contenu

Dahir n° 1-16-107 du 23 chaoual 1437 (28 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 44-14 déterminant les conditions et modalités d'exercice de droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.

 

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