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Circulaire n° 02-21-cab du 30 joumada II 1442 (12 février 2021) sur l’acquisitions immobilières et attributions d’intérêts à la propriété privée de l’État
Numéro du Texte :
02-21-cab
Type :
Circulaire
Signataire :
Saadeddine El Othmani.
Date de Signature :
12/02/2021
Sujet :
Acquisitions immobilières et attributions d’intérêts à la propriété privée de l’État
Contenu
Cette circulaire existe seulement sous-format PDF.