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»Banque de données juridiques»La relation entre l’administration et les usagers»L’administration électronique
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loi n° 43.20 relative aux services de confiance concernant les transactions électroniques promulguée par le dazhir n° 1-20-100 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020).
Numéro du Texte : 1-20-100 Type : Loi
Signataire : Mohammed VI Date de Publication : 31/12/2020
Bulletin Officiel : 6951 Date de dernière modification : 11/01/2021
Sujet : Services de confiance concernant les transactions électroniques

Contenu

Dahir n° 1-20-100 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant promulgation de la loi n°  n° 43.20 relative aux services de confiance concernant les transactions électroniques.

 

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