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la loi organique n° 066-13 promulguée par le dahir n° 1-14-139 du 16 chaoual 1435 (13 août 2014) relative à la cour constitutionnelle.
Numéro du Texte : 066-13 Type : Loi
Signataire : SA MAJESTÉ MOHAMED VI Date de Publication : 13/08/2014
Bulletin Officiel : 6288 Date de dernière modification : 04/09/2014
Sujet : Cour constitutionnelle

Contenu

Dahir n° 1-14-139 du 16 chaoual 1435 (13 août 2014) portant application de la loi n° 066-13 relative à la cour constitutionnelle.

 

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