Loi n° 07-22 promulguée par le dahir n° 1-23-84 du 16 joumada I 1445 (30 novembre 2023) relatif à la création de la haute autorité de la santé.
Numéro du Texte : 07-22 Type : Loi
Signataire : Mohammed VI Date de Publication : 30/11/2023
Bulletin Officiel : 7253 Date de dernière modification : 04/12/2023
Sujet : Création de la haute autorité de la santé

Contenu

Dahir n° 1-23-84 du 16 joumada I 1445 (30 novembre 2023) portant promulgation de la loi n° 07-22 relatif à la création de la haute autorité de la santé.

 

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Date d'impression : 10/08/2026 12:17:31