Décret n° 2-11-508 du 22 chaoual 1432 (21 septembre 2011) portant création du comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information.

Le chef du gouvernement,
Vu le dahir n° 1-07-203 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale ;
Après délibération en conseil des ministres réuni le 10 chaoual 1432 (9 septembre 2011),

Décrète :

Article premier

Il est créé auprès de l'administration de la défense nationale un comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information. Ce comité est chargé :

- de définir les orientations stratégiques de l'Etat en matière de sécurité des systèmes d'information pour assurer la protection de l'information de souveraineté, garantir la continuité de fonctionnement des systèmes d'information des infrastructures d'importance vitale ;

- d'approuver le plan d'action de la direction générale de la sécurité des systèmes d'information et d'apprécier et évaluer ses résultats ;

- d'arrêter le périmètre des audits de la sécurité des systèmes d'information, à effectuer par la direction générale de sécurité des systèmes d'information, ainsi que les modalités de leur exécution ;

- de donner son avis sur les projets de lois et règlements se rapportant au domaine de la sécurité des systèmes d'information.

Article 2

Le comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information est présidé par le ministre chargé de l'administration de la défense nationale.

Article 3

Le comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information est composé en plus de son président, des ministres et des responsables des entités publiques ci-après :

- le ministre de l'intérieur ;

- le ministre des affaires étrangères et de la coopération ;

- le ministre de l'économie et des finances ;

- le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies ;

- l'inspecteur général des Forces armées royales ;

- le commandant de la gendarmerie royale ;

- le directeur général de la sûreté nationale ;

- le directeur général des études et de la documentation ;

- le directeur général de la surveillance du territoire ;

- le chef du 5e bureau de l'état major général des Forces armées royales ;

- l'inspecteur des transmissions des Forces armées royales ;

- le directeur général de la sécurité des systèmes d'information ;

- le directeur général de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications.

En cas d'absence ou d'empêchement, les ministres précités peuvent se faire représenter par les secrétaires généraux de leurs départements et les responsables des autres entités publiques par leurs adjoints directs.

Article 4

Le comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information se réunit au moins deux fois par an conformément à un ordre du jour préétabli par son président.

En cas d'urgence ou à la demande de son président, il peut également décider de la tenue de réunions exceptionnelles.

Le comité peut inviter toute personne dont il juge la participation utile pour assister à ses travaux.

Article 5

Le comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information peut créer en son sein, tous autres comités qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Article 6

Le comité établit son règlement intérieur qui fixe son organisation interne, le mode de son fonctionnement et le déroulement de ses travaux.

Article 7

Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la sécurité des systèmes d'information instituée par le décret n° 2-11 -509 du 22 chaoual 1432 (21 septembre 2011).

Article 8

Le secrétariat est chargé d'organiser les réunions du comité stratégique, d'en préparer l'ordre du jour en relation avec le président, d'en faire le compte-rendu et d'assurer le suivi des actions à engager en application des décisions du comité stratégique.

Article 9

Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 22 chaoual 1432 (21 septembre 2011).
Abbas El Fassi.

Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
Salaheddine Mezouar.

Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de la modernisation des secteurs publics,
Mohamed Saad El Alami.