Table des matières
»Banque de données juridiques»La fonction publique»Dispositions constitutionnelles
النسخة العربية
Imprimer
Partagez ce document
La loi organique n° 106-13 promulguée par le dahir n° 1-16-41 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) portant statut des magistrats .
Numéro du Texte : 106-13 Type : Loi
Signataire : Sa Majesté Mohammed VI Date de Publication : 24/03/2016
Bulletin Officiel : 6456 Date de dernière modification : 02/09/2025
Sujet : Statut des magistrats

Contenu

Dahir n° 1-16-41 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) portant promulgation de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats.

 

Voir la version arabe.