Loi n° 54-19 promulguée par le dahir n° 1-21-58 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant charte des services publics .
Numéro du Texte : 54-19 Type : Loi
Signataire : Mohammed VI Date de Publication : 14/07/2021
Bulletin Officiel : 7006 Date de dernière modification : 22/07/2021
Sujet : Charte des services public

Contenu

Dahir n° 1-21-58 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 54-19 portant charte des services publics.

 

Voir la version arabe.
Date d'impression : 01/10/2024 15:23:57