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Décret n° 2-75-175 du 25 rebia I 1395 (8 avril 1975) fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats des premier, deuxième et troisième grades
Numéro du Texte : 2-75-175 Type : Décrêt
Signataire : AHMED OSMAN Date de Publication : 09/04/1975
Bulletin Officiel : 3258 Date de dernière modification : 27/06/2019
Sujet : indemnités et avantages alloués aux magistrats des premier, deuxième et troisième grades

Contenu

Décret n° 2-75-175 du 8 avril 1975 - 25 rebia I 1395 fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats des premier, deuxième et troisième grades.

Le Premier Ministre,
Vu le dahir n°
1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2-75-174 du 25 rebia I 1395 (8 avril 1975) fixant le classement et l'échelonnement indiciaires des grades de la magistrature,
Décrète 

Article Premier

(Complélé par le décret n° 2-77-656 du 23 août 1977 - 7 ramadan 1397 ; B.O. n° 3384 du 7 septembre 1977).

(Modifié par le décret n° 2-89-42 du 26 janvier 1989 - 18 joumada II 1409 ; B.O. n° 3979 du 01 février 1989). 

(Modifié par le décret  n° 2-96-913 du 29 janvier 1997 - 20 ramadan 1417 ; B.O n° 4454 du 6 février 1997).

I. - Indemnité spéciale :
- magistrats du 1er grade : 4.890 DH par mois ;
- magistrats du 2e grade : 3.755 DH par mois ;
- magistrats du 3e grade :  
du 4e au 9e échelon. 1.645 DH par mois ;
du 1er au 3e échelon 1.290 DH par mois ;
II. - Indemnité de représentation :
- magistrats du 1er grade 1.000 DH par mois ;
- magistrats du 2e grade 1.000 DH par mois ;
- magistrats du 3e grade . 1.000 DH par mois ;
III. - Indemnité d'encadrement judiciaire :
- magistrats du 1er grade 12.100 DH par mois ;
- magistrats du 2e grade 5.000 DH par mois ;
- magistrats du 3e grade 2.870 DH par mois ;


IV. - Droit au logement

Les magistrats ont droit, en outre, au logement en nature, ou à défaut, à une indemnité représentative de logement fixée ainsi qu'il suit :

 

- magistrats du 1er grade 4.450 DH par mois ;
- magistrats du 2e grade 3.270 DH par mois ;
- magistrats du 3e grade :  
du 4e au 9e échelon 1.070 DH par mois ;...
du 1er au 3e échelon 715 DH par mois ;

 

Article 2

Les indemnités prévues à l'article premier ci-dessus sont payables mensuellement et à terme échu.

Article 3

Le présent décret qui prend effet du 1er janvier 1975, abroge le décret n° 2-72-263 du 23 moharrem 1392 (9 mars 1972) fixant les indemnités et avantages alloués à certaines catégories de magistrats.

Fait à Rabat, le 25 rebia I 1395 (8 avril 1975).

Ahmed Osman.
Pour contreseing :

Le ministre de la justice,
Abbas El Kissi.