Décret n° 2-13-422 du 28 rabii I 1435 (30 janvier 2014) fixant les modalités d’application de l’article 46 ter du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 févierr 1958) portant statut général de la fonction publique, relatif à la mise à disposition a été approuvé sous réserve de tenir compte des observations soulevées.
Voir la version arabe.