Décret n° 2-02-856 du 8 hija 1423 (10 février 2003) relatif à la création d'une indemnité complémentaire de l'enseignement en faveur des professeurs agrégés de l'enseignement secondaire qualifiant exerçant dans les classes préparatoires pour l'accès aux instituts et écoles supérieures, dans les classes de préparation du brevet de technicien supérieur, dans les centres de formation et les établissements de l'enseignement secondaire qualifiant ou dans les établissements universitaires.

Le premier ministre,

Vu le décret n° 2-02-854 du 8 hija 1423 (10 février 2003) portant statut particulier des personnels du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2-02-855 du 8 hija 1423 (10 février 2003) fixant le régime des indemnités allouées aux personnels soumis au statut particulier des personnels du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2-02-376 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002) portant statut particulier des établissements d'éducation et d'enseignement public ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 kaada 1423 (23 janvier 2003).

Article Premier

Outre les indemnités allouées aux professeurs agrégés de l'enseignement secondaire qualifiant en vertu du décret n° 2-02-855 du 8 hija 1423 (10 février 2003), est créée une indemnité complémentaire de l'enseignement au profit de cette catégorie de professeurs nommés en vertu d'un arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale, exerçant dans les classes préparatoires pour l'accès aux instituts et écoles supérieures, dans les classes de préparation du brevet de technicien supérieur, dans les centres de formation, dans les établissements de l'enseignement secondaire qualifiant ou dans les établissements universitaires.

Article 2

Le montant de l'indemnité complémentaire, citée à l'article premier, est fixée comme suit :

- 2500 dirhams pour les professeurs agrégés de l'enseignement secondaire qualifiant exerçant dans les classes préparatoires pour l'accès aux instituts et écoles supérieures, dans les classes de préparation du brevet de technicien supérieur, dans les centres de formation ou dans les établissements universitaires.

- 1250 dirhams pour les professeurs agrégés de l'enseignement secondaire qualifiant exerçant dans les établissements de l'enseignement secondaire qualifiant.

Le paiement de l'indemnité complémentaire de l'enseignement s' effectue chaque fin du mois.

Article 3

Ce décret prend effet à compter du 1^er septembre 2002, sous réserve des dispositions du décret n° 2-02-855 du 8 hija 1423 (10 février 2003) fixant le début du bénéfice des indemnités allouées aux personnels soumis au statut particulier des personnels du ministère de l'éducation nationale.

Sont abrogées à compter de la même date, les dispositions du décret n° 2-92-262 du 2 ramadan 1413 (24 février 1993) portant création d'une indemnité compensatrice au profit des professeurs de 2^e cycle agrégés et chargés d'enseignement des sciences mathématiques et sciences physiques en classe préparatoire des mathématiques supérieurs et mathématiques spécialisés.

Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme et le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

          Fait à Rabat, le 8 hija 1423 (10 février 2003).
          Driss Jettou.

          Pour contreseing :
          Le ministre de l'éducation
          nationale et de la jeunesse,
          Habib El Malki.

          Le ministre des finances
          et de la privatisation,
          Fathallah Oualalou.

          Le ministre
         chargé de la modernisation
         des secteurs publics,
         Najib Zerouali Ouariti.