Décret n° 2-01-96 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) fixant les conditions dans lesquelles des emplois dans les services des administrations de L'Etat, des établissements publics et des collectivités publiques peuvent être réservés aux anciens militaires et aux anciens combattants (B.O n° 4914 du 5 juillet 2001).

Le premier ministre,

Vu la loi n° 34-97 relative aux anciens militaires et anciens combattants et portant création de la Fondation Hassan Il pour les oeuvres sociales des anciens militaires et anciens combattants, promulguée par le dahir n° 1-99-192 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999), notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2-64-389 du 10 rabii Il 1384 (19 août 1964) fixant le régime d'accès aux emplois des administrations publiques réservés aux résistants ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 rabii I 1422 (31 mai 2001),

Décréte :

Article Premier

En application de l'article 9 de la loi susvisée n° 34-97, des emplois dans les services des administrations de l'Etat, des établissements publics et des collectivités publiques peuvent être réservés aux anciens militaires et aux anciens combattants concurremment avec les titulaires de la qualité de résistant.

Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, l'accès à ces emplois s'effectue dans les conditions fixées par le décret n° 2-64-389 du 10 rabii Il 1384 (19 août 1964) susvisé.

Article 2

Les dossiers des candidats au titre des emplois prévus à l'article premier ci-dessus doivent être adressés au service recruteur par le président de la Fondation Hassan Il pour les oeuvres sociales des anciens militaires et anciens combattants.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme, le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative et l'autorité gouvernementale chargée de l'administration de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 29 rabii I 1422 (22 juin 2001).

Abderrahman Youssoufi.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie,
des finances, de la privatisation
et du tourisme,
Fathallah Oualalou.
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme administrative,
M'hamed Khalifa.