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Décret n° 2-99-1218 du 6 safar 1421 (10 mai 2000) fixant les modalités d’application de l’article 28 ter du dahir n°1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique
Numéro du Texte : 2-99-1218 Type : Décrêt
Signataire : Abderrahman youssoufi Date de Publication : 05/06/2000
Bulletin Officiel : 4801 Date de dernière modification : Aucune modification
Sujet : Les modalités d’application de l’article 28 ter du dahir portant statut général de la fonction publ

Contenu

Décret n° 2-99-1218 du 6 safar 1421 (10 mai 2000) fixant les modalités d’application de l’article 28 ter du dahir n°1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique.

 

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