Décret n° 2-21-75 du 26 hija 1442 (6 août 2021) déterminant le montant de l’indemnités spéciale dont bénéficient le président et les membres de la cour constitutionnelle à la fin de leurs fonction.

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Décret n° 2-21-75 du 26 hija 1442 (6 août 2021) déterminant le montant de l’indemnités spéciale dont bénéficient le président et les membres de la cour constitutionnelle à la fin de leurs fonction.

Numéro du Texte :	2-21-75	Type :	Décrêt
Signataire :	Saadeddine El Othmani	Date de Publication :	06/08/2021
Bulletin Officiel :	7014	Date de dernière modification :	19/08/2021
Sujet :	Montant de l’indemnités spéciale dont bénéficient le président et les membres de la Cour constitutionnelle à la fin de leurs fonction

Contenu

Décret n° 2-21-75 du 26 hija 1442 (6 août 2021) déterminant le montant de l'indemnités spéciale dont bénéficient le président et les membres de la cour constitutionnelle à la fin de leurs fonction.

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