Table des matières
»Banque de données juridiques»La relation entre l’administration et les usagers»Moralisation
النسخة العربية
Imprimer
Partagez ce document
la loi n° 31-13 promulguée par le dahir n° 1-18-15 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) relatif au droit d’accès à l’information.
Numéro du Texte : 31-13 Type : Loi
Signataire : Sa Majesté le Roi Mohammed VI Date de Publication : 22/02/2018
Bulletin Officiel : 6655 Date de dernière modification : 12/03/2018
Sujet : Droit d’accès à l’information

Contenu

Dahir n° 1-18-15 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) promulguant la loi n° 31-13 relatif au droit d'accès à l'information.

 

Voir la version arabe.