En vigueur(1) BO n° 4564 bis du 28 chaoual 1418 (26 février 1998) p 173 .Décret n° 2-98-191 du 25 chaoual 1418 (23 février 1998) fixant l'effectif du corps des conseillers juridiques des administrations (1).

          Le Premier ministre,
vu le décret n° 2-97-1039 du 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998) instituant, au secrétariat général du gouvernement, un corps de conseillers juridiques des administrations, notamment son article 3 ;
sur proposition du secrétaire général du gouvernement ;
Après avis du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat,
DECRETE :
        Article premier - En application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret susvisé n° 2-97-1039 du 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998), est fixé à 20 l'effectif du corps des conseillers juridiques des administrations, relevant du secrétariat général du gouvernement.
        Art : 2 - L secrétaire général du gouvernement et le ministre des finances; du commerce, de l'industrie et de l'artisanat sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au bulletin officiel.
                                    Fait à Rabat , le 25 chaoual 1418 (23 février 1998)
                                                       Abdellatif FILALI.
Pour contreseing :
Le secrétaire général du gouvernement,
Abdessadek RABIAH.
Le ministre des finances, du commerce,
de l'industrie et de l'artisanat,
Driss JETTOU.