En vigueur(1) BO n° 4558 du 7 chaoual 1418 (5 février 1998) p 90.Décret n° 2-97-1039 du 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998) instituant, au secrétariat général du gouvernement, un corps de conseillers juridiques des administrations (1).

          Le Premier ministre,
Vu le dahir du 25 rabii II 1375 (10 décembre 1955) créant le secrétariat général du gouvernement ;
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, notamment ses articles 23, 27 et 31 ;
Vu le décret n° 2-83-365 du 7 joumada I 1405 (29 janvier 1985) relatif à l'organisation du secrétariat général du gouvernement, notamment son article 2 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 18 ramadan 1418 (17 janvier 1998),
DECRETE :

Chapitre premier
Dispositions générales

       Article premier - Il est institué, au sein du secrétariat général du gouvernement, un corps de conseillers juridiques des administrations, dont les missions et les conditions de recrutement, d'avancement et de promotion sont fixées conformément aux dispositions du présent décret.
       Art : 2 - Les conseillers juridiques des administrations sont chargés sous l'autorité du secrétaire général du gouvernement :
- de procéder à l'examen, sur le plan juridique, de tous les projets de lois et règlements en vue de vérifier leur conformité avec les dispositions constitutionnelles et leur compatibilité avec la législation et la réglementation en vigueur et de veiller, en particulier au respect du partage, fixé par la Constitution, entre les domaines de la loi et du règlement ;
- de préparer, s'il y échet, les projets de textes législatifs et réglementaires qui ne relèvent pas de la compétence particulière d'un département déterminé ;
- d'instruire les consultations juridiques qui sont requises du secrétaire général du gouvernement par le Premier ministre ou les autres autorités gouvernementales ;
- d'étudier et d'élaborer, en liaison avec les départements ministériels concernés la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires afin de les rendre plus accessibles au public en général et aux opérateurs en particulier ;
- de mener toutes études de recherche et de réflexion sur les évolutions récentes de la législation et de la réglementation permettant la rédaction de rapports d'évaluation dans le domaine concerné ;
- d'assister, à leur demande, en qualité de commissaires du gouvernement, les autorités gouvernementales lors de l'examen des projets de lois par les commissions parlementaires permanentes.
      Art : 3 - Le corps des conseillers juridiques des administrations comprend les trois grades suivants :
- conseiller juridique de deuxième grade ;
- conseiller juridique de premier grade ;
- conseiller juridique de grade exceptionnel .
       L'effectif des conseillers juridiques des administrations est fixé par décret pris sur proposition du secrétaire général du gouvernement, après avis du ministre chargé des finances.
      Art : 4 - L'échelonnement indiciaire du grade de conseiller juridique de 2e grade se présente comme suit :
1er échelon......................................indice 336
2e  échelon......................................indice 374
3e  échelon......................................indice 408
4e  échelon......................................indice 441
5e  échelon......................................indice 477
6e  échelon......................................indice 514
7e  échelon......................................indice 547
8e  échelon......................................indice 579
9e  échelon......................................indice 611
10e échelon.....................................indice 639
Echelon exceptionnel.......................indice 704
       Art : 5 - Le grade de conseiller juridique de premier grade comprend six échelons dotés des indices réels ci-après :
1er échelon ........................... indice 704
2e  échelon ........................... indice 746
3e  échelon ........................... indice 779
4e  échelon ........................... indice 812
5e  échelon ........................... indice 840
6e  échelon ........................... indice 870
      Art : 6 - Le grade de conseiller juridique de grade exceptionnel comprend quatre échelons dotés des indices réels ci-après :
1er échelon ........................... indice 870
2e  échelon ........................... indice 890
3e  échelon ........................... indice 910
4e  échelon ........................... indice 940

Chapitre 2
Recrutement et avancement des conseillers juridiques des administrations

      Art : 7 - Les conseillers juridiques de 2e grade sont recrutés :
- par voie de concours parmi les candidats âgés de 35 ans au plus à la date du concours et titulaires d'un diplôme d'études supérieures en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent ;
- sur titre, à la suite d'une sélection sur dossier, parmi les candidats titulaires d'un doctorat en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent.
      Art : 8 - Ne peuvent se présenter au concours de recrutement :
- Les candidats ayant déjà subi deux échecs à ce concours ;
- Les conseillers juridiques stagiaires ayant été radiés du corps des conseillers juridiques.
      Art : 9 - Les conseillers juridiques stagiaires recrutés dans les conditions définies à l'article 7 ci-dessus accomplissent un stage de deux années.
      Nommés stagiaires au 1er échelon du 2e grade, ils ont accès en la même qualité au 2e échelon après une année de service.
      A l'issue du stage, ils subissent un examen de capacité professionnelle. Ceux qui satisfont à cet examen sont titularisés au 3e échelon du 2e grade.
      Les conseillers juridiques stagiaires n'ayant pas réussi à l'examen de capacité professionnelle sont soit réintégrés dans leur cadre d'origine s'ils appartiennent déjà à une administration, soit licenciés.
Les conseillers juridiques issus d'un cadre de fonctionnaires sont reclassés après titularisation  à l'échelon doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur.
      Art : 10 - Les conditions, les formes et le programme du concours de recrutement, de la sélection et de l'examen de capacité professionnelle prévus aux articles 7, 9 et 11 du présent décret, sont fixés par arrêté du secrétaire général du gouvernement après avis de l'autorité gouvernementale chargée des affaires administratives.
      Art : 11 - Peuvent être nommés au 1er grade :
- au choix, et après inscription sur un tableau d'avancement, les conseillers juridiques du 2e grade ayant atteint au moins le 7e échelon et justifiant de cinq années d'ancienneté en cette qualité.
Les intéressés sont nommés au 1er échelon du grade et conservent, dans la limite de deux années, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont nommés à indice égal ;
- à la suite d'une sélection, parmi les enseignants-chercheurs appartenant au moins au cadre des professeurs assistants de grade 'B' ainsi que parmi les fonctionnaires appartenant au moins à un cadre classé à l'échelle de rémunération n° 11 ou appartenant à un cadre assimilé et justifiant en cette qualité d'au moins 12 années d'ancienneté.
Les intéressés sont nommés et reclassés au 1er grade à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur cadre d'origine ; ils conservent l'ancienneté acquise dans leur dernier échelon s'ils sont nommés à indice égal.
       Art : 12 - L'accès au grade exceptionnel a lieu au choix parmi les conseillers juridiques du 1er grade ayant atteint le dernier échelon du 1er grade, justifiant en cette qualité d'une ancienneté de 5 ans au moins et figurant sur un tableau d'avancement arrêté par le secrétaire général du gouvernement compte tenu de leur compétence professionnelle et de leur manière de servir.
       Les intéressés sont nommés au 1er échelon du grade exceptionnel et conservent, dans la limite de 2 années, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, s'ils sont nommés à indice égal.
       Art : 13 - L'avancement d'échelon dans le grade de conseiller juridique de 2e grade s'effectue conformément au tableau n° 1 annexé au présent décret.
        Art : 14 - L'avancement d'échelon des conseillers juridiques du 1er grade s'effectue selon les rythmes suivants :
- rythme rapide : 2 ans ;
- rythme moyen : 2 ans et demi ;
- rythme lent : 3 ans .
        Art : 15 - L'avancement d'échelon des conseillers juridiques de grade exceptionnel est de 2 ans.
        Art : 16 - La nomination, la titularisation et l'avancement d'échelon et de grade des conseillers juridiques des administrations sont prononcés par arrêté du secrétaire général du gouvernement.
        Art : 17 - Les conseillers juridiques des administrations des deuxième et premier grades exercent les missions qui leur sont imparties par le présent décret au sein de sections d'études et de recherches.

Chapitre 3
Régime indemnitaire

       Art : 18 - Les conseillers juridiques des administrations bénéficient d'une indemnité spéciale, d'une indemnité d'encadrement, d'une indemnité de représentation et d'une indemnité de logement.
Les conseillers juridiques de grade exceptionnel bénéficient, en outre, d'une allocation exceptionnelle.
Les taux mensuels des indemnités précitées sont fixés au tableau n° 2 annexé au présent décret.
      Art : 19 - Les indemnités prévues à l'article 18 ci-dessus sont payables mensuellement et à terme échu.
Elles sont exclusives de toutes indemnités ou primes de quelque nature que ce soit, à l'exception des prestations familiales et des indemnités représentatives de frais.

Chapitre 4
Dispositions transitoires

      Art : 20 - Pour la constitution initiale du corps des conseillers juridiques, et nonobstant toutes dispositions statutaires contraires, peuvent être intégrés, sur leur demande, dans les grades dudit corps, les fonctionnaires et agents en fonction à la date d'effet du présent décret au secrétariat général du gouvernement :
- en qualité de chargés de mission auprès du Premier ministre et assurant les fonctions définies à l'article 2 ci-dessus ;
- exerçant les fonctions précitées depuis 10 ans au moins, notamment en qualité de chargés d'études et titulaires d'une licence en droit depuis 15 ans au moins.
      En aucun cas la situation conférée aux intéressés dans le nouveau corps ne saurait être moins favorable à celle qu'ils détenaient à la date de leur intégration.
       Les mesures d'exécution du présent article sont prises par arrêté du secrétaire général du gouvernement après avis des ministres chargés des finances et des affaires administratives.
       Art : 21 - Le ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, le ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement et le secrétaire général du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui abroge toutes dispositions correspondantes contraires.
                                         Fait à Rabat, le 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998).
                                         ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre des finances, du commerce,
de l'industrie et de l'artisanat,
DRISS JETTOU.
Le ministre des pêches maritimes, des affaires administratives
et des relations avec le parlement,
EL MOSTAPHA SAHEL.
Le secrétaire général du gouvernement,
ABDESSADEK RABIAH.

Tableau n° 1
Rythme d'avancement d'échelon des conseillers juridiques du 2e grade

Tableau n° 2
Régime indemnitaire des conseillers juridiques des administrations

GRADES	INDEMNITES MENSUELLES EN DIRHAMS
	indemnité spéciale	indemnité d'encadrement	indemnité de représentation	allocation exceptionnelle	indemnité de logement
Grade exceptionnel.............. Premier grade...................... Deuxième grade :    - du 6e à l'échelon exceptionnel.........................    - du 1er au 5e échelon......	10.000 4.890 . . 3.755 2.700	19.000 12.100 . . 5.000 2.900	1.000 1.000 . . 1.000 1.000	2.500 . . . .	5.000 4.450 . . 3.270 1.000