En vigueur(1) BO n° 3526 du 13 rejeb 1400 (28 mai 1980) p 368.Décret n° 2-79-475 du 26 joumada II 1400 (12 mai 1980) étendant au personnel des ateliers d'impression le décret n° 2-77-734 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) portant statut particulier du personnel d'atelier de l'imprimerie officielle (1).

LE PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DELA JUSTICE,
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-77-734 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) portant statut particulier du personnel d'atelier de l'imprimerie officielle ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 30 joumada I 1400 (16 avril 1980),
                                            DECRETE :
      Article Premier - Ont la qualité d'imprimerie publique, les services relevant directement d'un département ministériel, chargés à titre exclusif d'assurer des travaux d'impression pour le compte de diverses administrations. Ces imprimeries possèdent des ateliers d'impression.
Les personnels des ateliers d'impression sont chargés spécialement d'exécuter l'ensemble des travaux entrant dans le cycle des opérations d'imprimerie.
      Art : 2 - Les personnels des ateliers d'impression sont recrutés et gérés par les ministères dont ils relèvent conformément aux dispositions statutaires communes fixées ci-après.
Ces départements sont, en outre, compétents pour instituer des commissions administratives paritaires dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
      Art : 3 - Les dispositions du décret n° 2-77-734 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) susvisé sont applicables à compter de la date des dispositions de l'article 17 du décret n° 2-77-734 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) susvisé.
      Art : 4 - Le personnel des ateliers d'impression en fonction à la date d'effet  du  présent décret bénéficie, à compter de la même date des dispositions de l'article 17 du décret  n° 2-77-734 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) susvisé.
      Art : 5 - Le présent décret, qui prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel, abroge le décret n° 2-71-553 du 9 chaoual 1391 (27 novembre 1971) portant statut particulier du personnel des ateliers d'impression.
                                                      Fait à Rabat, le 26 joumada II 1400 (12 mai 1980)
                                                                                    Maati BOUABID
Pour contreseing :
Le Ministre des Finances,
Abdelkamel RERHRHAYE,
Le ministre des affaires administratives,
Mansouri BEN ALI.