Titre: Dahir n° 1-98-170 du 26 ramadan 1419 (14 janvier 1999) portant application de la loi n° 32-98 fixant le statut particulier du personnel de l'administration de la chambre des conseillers
Numéro: 1-98-170
Classification : Dahir
Date de promulgation: 14-01-1999
Lieu de promulgation: Rabat
Signataire: Hassan II
Sujet: le statut particulier du personnel de l'administration de la chambre des conseillers
Dahir n° 1-98-170 du 26 ramadan 1419 (14 janvier 1999) portant application de la loi n° 32-98 fixant le statut particulier du personnel de l'administration de la chambre des conseillers
En vigueurBO n° 4682/1999Dahir n° 1-98-170 du 26 ramadan 1419 (14 janvier 1999) portant application de la loi n° 32-98 fixant le statut particulier du personnel de l'administration de la chambre des conseillers (1).
Afficher les thésaurus